SOMFY // Rapport annuel 2022

02 RAPPORT DE GESTION

contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). La distribution est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cette distributionexceptionnelleserait mise en paiementle 25 avril 2023. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES – CONSTAT DE L’ABSENCE DE CONVENTION NOUVELLE (cinquième résolution à caractère ordinaire) — Nous vous demandons de bien vouloir prendre acte de l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce. Il est précisé qu’aucune convention n’a été conclue ni autorisée au cours d'exercices antérieurs à 2022 dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR ANTHONY STAHL EN QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR (sixième résolution à caractère ordinaire) — Nous vous proposons de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Anthony Stahl pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le paiement des dividendes serait effectué le 26 juin 2023. Il est précisé que dans le cas où la société détiendrait certaines de ses propres actions lors de la distribution, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués

Revenus non éligibles à la réfaction

Au titre de l’exercice

42 976 388,75 €* soit 1,25 €**par action 63 610 538,80 €* soit 1,85 € par action 74 035 884,25 €* soit 2,15 € par action

2019

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2020

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INDÉPENDANCE

Nous vous précisons que le Conseil d’Administration, sur avis du Comité des Nominations et des Rémunérations, considère que M. AnthonyStahl, ne peut pas être qualifiéde membreindépendant au regard des critères d’indépendance retenus par la société.

2021

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* N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. ** Le montant du dividende 2019 a été revu à la baisse lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2020. DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'UNE SOMME PRÉLEVÉE SUR LES RÉSERVES FACULTATIVES (quatrième résolution à caractère ordinaire) — Nous vous proposonsde distribuerà titre exceptionnella sommede 17,00 € par action, soit un montant de 629 000 000,00 €. Cette somme serait prélevée sur le poste « Réservesfacultatives». En cas d’actions démembrées, cette somme reviendrait au nu-propriétaire. Il est précisé que dans le cas où la société détiendrait certaines de ses propres actions lors de la distribution, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions demeureraient affectées au compte Réserves facultatives. Lorsqu’elle est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur la somme brute distribuée au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du

EXPERTISE, EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCE

Les informations concernant l’expertise et l’expérience du candidat sont détaillées ci-après : Nom et prénom usuel : Stahl Anthony Domicile : Route de Saint Cergue 14 – 1276 Gingins (Suisse) Date et lieu de naissance : 25/04/1973 à Linselles (59) Références professionnelles et activités exercées dans d'autres sociétés, au cours des cinq dernières années : – Membre du Conseil de Surveillance de Damartex SA ;

– Président du Conseil de Gérance de FIDEP. Emplois ou fonctions exercés dans la société : – Administrateur ; – Membre du Comité Stratégique. Nombre d'actions de la société possédées : 4 645

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022