SOMFY // Rapport annuel 2022

02 RAPPORT DE GESTION

Sur les 56 609 actions acquises, toutes ont été allouées à l’objectif de liquidité et il n’y a pas eu de réallocations à d’autres objectifs. Il n’y a pas eu de frais de négociation au cours de l’exercice. Le nombre des actions propres détenues par la société est de 2 547 558 au 31 décembre 2022. Elles représentent 6,89 % du capital ; la valeur de cours d’achat de l’action s’établit à 37,97 € pour une valeur nominale unitaire de 0,20 €, soit une valeur nominale totale de 509 511,60 € (1 967 € pour le contrat de liquidité, 244 354 € pour la conservation en vue d’opérations de croissance externe et 263 190,60 € pour la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement).

La société se réservait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat par action était de 240 €, le montant maximal du programme de rachat d’actions, compte tenu de l’autodétention au 31 décembre 2021 soit 2 560 045 titres ressortait donc à 273 589 200 €. Au cours de l’exercice écoulé, sur la base de l’autorisation conférée par les Assemblées Générales de 2021 et 2022, la société a acheté 56 609 actions au cours moyen de 134,03 €, cédé 52 359 actions au cours moyen de 143,04 € et transféré 16 737 actions au cours moyen de 24,03 € au titre des acquisitions définitives intervenues en septembre et novembre 2022 d’actions de performance attribuées gratuitement le 31 août et le 25 novembre 2020.

INFORMATIONS SUR LES PRISES DE PARTICIPATION ET SUR LES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES — PRISES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 (ARTICLE L. 233-6 DU CODE DE COMMERCE)

Prise de contrôle directe

Prise de contrôle indirecte

Nombre de titres concernés

% du capital

Nombre de titres concernés

% du capital

Dénomination

Elcia Groupe SAS

5 000 000

6,33 %

-

-

Teleco Automation France SARL

-

-

755

56,63 %

DÉNOMINATION DES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET PART DU CAPITAL DE SOMFY SA QU’ELLES DÉTIENNENT (ARTICLE L. 233-13 DU CODE DE COMMERCE)

Aucune société contrôlée par SOMFY SA ne détient d’actions d’autocontrôle à la date d’établissement du présentrapport.

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 AVRIL 2023

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE (troisième résolution à caractère ordinaire) — L’affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS SOCIAUX ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 ET APPROBATION DES DÉPENSES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT (première et deuxième résolutions à caractère ordinaire) — Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldant par un bénéfice de 225 534 911,26 € ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 237 003 000,00 €. Nous vous demandons d’approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 19 614,00 € et l’impôt correspondant.

Origine – Bénéfice de l’exercice

225 534 911,26 € 5 514 115,75 €

– Report à nouveau

Affectation – Réserve légale

0 €

144 300 000,00 € 86 749 027,01 €

– Dividendes

– Réserve facultative

Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action ayant droit au dividende serait fixé à 3,90 €. En cas d'actions démembrées, cette somme reviendrait à l'usufruitier.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022