SOMFY // Rapport annuel 2022

07 DOCUMENTS JURIDIQUES

ONZIÈME RÉSOLUTION – Modification des articles 10 et 25 des statuts consécutivement à la radiation des actions de la société du marché Euronext Paris L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit les statuts consécutivement à la radiation des actions de la société du marché Euronext Paris : – de supprimer la référence aux actions au porteur et à la procédure d’identification des actionnaires prévues à l’article 10 des statuts et en conséquence de modifiercomme suit l’article 10 des statuts :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

ARTICLE 10 Forme des actions Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Le compte est tenu par la société ou par un mandataire désigné par elle si les titres sont demandés sous la forme nominative. Il est tenu par un intermédiaire financier habilité si les titres sont demandés sous la forme au porteur. À la demande de l’actionnaire, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par le teneur de compte. La société peut faire usage des dispositions des articles L. 228-2 et suivants du Code de Commerce relatives à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées, ainsi que de la quantité de titres détenus par chacun d’eux.

ARTICLE 10 Forme des actions Les actions entièrement libérées sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Le compte est tenu par la société ou par un mandataire désigné par elle.

À la demande de l’actionnaire, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par le teneur de compte.

– de supprimer à l’article 25 des statuts la référence aux titres au porteur tout en maintenant la record date au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée et de modifier en conséquencele troisième paragraphe de l’article, le reste del’article demeurant inchangé :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à la justification par l’actionnaire de son identité et à l’inscription en compte de ses titres à son nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à l’étranger) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Il est justifié du droit de participer aux Assemblées par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article 15 des statuts concernant les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de retenir une rédaction permettant le cas échéant d’avoir recours à la dématérialisation pour la tenue des registres des procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration et de modifier en conséquence le dernier alinéa de l’article 15 des statuts, lereste de l’article demeurant inchangé :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et côté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. II est tenu également un registre des présences.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

À CARACTÈRE ORDINAIRE — TREIZIÈME RÉSOLUTION – Pouvoirs pour les formalités

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022