SOMFY // Rapport annuel 2022

07 DOCUMENTS JURIDIQUES

6) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : ●fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de Commerce,

●fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de six ans, à compter de leur date d’attribution, ● prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; 7) prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

NEUVIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article 27 des statuts afin de supprimer le droit de vote double

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseild’Administration : – décide, sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de Commerce, la suppression des droits de vote double qui sont attachés aux actions SOMFY en application de l’article L. 225-123du Code de Commerce et de l’article 27 des statuts et qu’en conséquence, chaque action de la société donnera droit à une voix à l’issue de la présente Assemblée Générale ; – décide, sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double, en conséquence, de remplacer les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 27 des statuts par le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire, à la fin de l’année civile précédant chaque Assemblée. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit double. Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double, sauf dans les cas prévus par la loi. La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022