SOMFY // Rapport annuel 2022

06 COMPTES SOCIAUX

INTÉGRATION FISCALE NOTE 4.2

Liste des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale SOMFY SA Tête de Groupe Cluses SOMFY ACTIVITÉS SA Cluses Simu Arc-les-Gray CMC Cluses Domis SA Rumilly Automatismes BFT France Saint-Priest

La convention d’intégration fiscale signée entre la société SOMFY SA et ses filiales directes et indirectes a été renouvelée au 1 er janvier 2013 pour une durée indéterminée. Selon la convention, le bénéfice d’impôt lié à l’intégration fiscale, calculé par différence entre l’impôt réellement payé dans le cadre du résultat fiscal Groupe et la somme des impôts payables individuellement, est imputable à SOMFY SA, société tête de Groupe. Au 31 décembre 2022, l’économie d’impôt réalisée grâce aux déficits transmis par les filiales déficitaires est considérée comme un produit d’impôt. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale, les filiales sortantes sont indemnisées par SOMFY SA selon des modalités appréciées d’un commun accord lors de la sortie au vu des éléments de faits constatés à cette date.

Épagny Metz-Tessy

Overkiz

SOMFY Protect by Myfox

Labège

À ce jour, il n’y a pas de déficit d’ensemble reportable à utiliser.

RÉSULTAT NET NOTE 5 — Le résultat net ressort ainsi à 225,5 M€. IMMOBILISATIONS NOTE 6 — IMMOBILISATIONS BRUTES NOTE 6.1

Valeur brute 31/12/21

Augmenta tions

Diminutions Mouvements fusion

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/22

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières

215

- -

- -

- - - - - -

- - -

215

2

2

461 767 444 346 12 783

150 679 118 001 26 683

- 6 501

605 945 566 130 29 182

Titres de participation*

-

3 784

Créances rattachées à des participations**

- 6 500

- 3 784

Autres immobilisations financières 10 634 * Les augmentations correspondent aux augmentations de capital de SOMFY Italia pour 101 000 K€ et de SOMFY Protect by Myfox pour 12 000 K€, la création de SOMFY FELGUEIRAS pour 5 000 K€, ainsi qu’à la capitalisation de créances de SOMFY Brasil pour + 3 784 K€. ** Les mouvements sur les créances rattachées à des participations sont liées aux remboursements ou à l’octroi d’avances financières faites à certaines filiales (notamment octroi d’un prêt à SOMFY Italia pour 24,7 M€). À noter que la valeur des titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya, indirectement détenue par SOMFY SA, s’élève à 126 956 K€ au 31 décembre 2022. 4 639 5 995 - 1 -

AMORTISSEMENTS NOTE 6.2

Montant 31/12/21

Dotations

Reprises Mouvements fusion

Autres mouvements

Montant 31/12/22

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences Immobilisations corporelles

214 214

- - - -

- - - -

- - - -

- - - -

214 214

2

2

216

216

143

SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022