SOMFY // Rapport annuel 2022
06 COMPTES SOCIAUX
INTÉGRATION FISCALE NOTE 4.2
Liste des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale SOMFY SA Tête de Groupe Cluses SOMFY ACTIVITÉS SA Cluses Simu Arc-les-Gray CMC Cluses Domis SA Rumilly Automatismes BFT France Saint-Priest
La convention d’intégration fiscale signée entre la société SOMFY SA et ses filiales directes et indirectes a été renouvelée au 1 er janvier 2013 pour une durée indéterminée. Selon la convention, le bénéfice d’impôt lié à l’intégration fiscale, calculé par différence entre l’impôt réellement payé dans le cadre du résultat fiscal Groupe et la somme des impôts payables individuellement, est imputable à SOMFY SA, société tête de Groupe. Au 31 décembre 2022, l’économie d’impôt réalisée grâce aux déficits transmis par les filiales déficitaires est considérée comme un produit d’impôt. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale, les filiales sortantes sont indemnisées par SOMFY SA selon des modalités appréciées d’un commun accord lors de la sortie au vu des éléments de faits constatés à cette date.
Épagny Metz-Tessy
Overkiz
SOMFY Protect by Myfox
Labège
À ce jour, il n’y a pas de déficit d’ensemble reportable à utiliser.
RÉSULTAT NET NOTE 5 — Le résultat net ressort ainsi à 225,5 M€. IMMOBILISATIONS NOTE 6 — IMMOBILISATIONS BRUTES NOTE 6.1
Valeur brute 31/12/21
Augmenta tions
Diminutions Mouvements fusion
Autres mouvements
Valeur brute 31/12/22
En milliers d’euros
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières
215
- -
- -
- - - - - -
- - -
215
2
2
461 767 444 346 12 783
150 679 118 001 26 683
- 6 501
605 945 566 130 29 182
Titres de participation*
-
3 784
Créances rattachées à des participations**
- 6 500
- 3 784
Autres immobilisations financières 10 634 * Les augmentations correspondent aux augmentations de capital de SOMFY Italia pour 101 000 K€ et de SOMFY Protect by Myfox pour 12 000 K€, la création de SOMFY FELGUEIRAS pour 5 000 K€, ainsi qu’à la capitalisation de créances de SOMFY Brasil pour + 3 784 K€. ** Les mouvements sur les créances rattachées à des participations sont liées aux remboursements ou à l’octroi d’avances financières faites à certaines filiales (notamment octroi d’un prêt à SOMFY Italia pour 24,7 M€). À noter que la valeur des titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya, indirectement détenue par SOMFY SA, s’élève à 126 956 K€ au 31 décembre 2022. 4 639 5 995 - 1 -
AMORTISSEMENTS NOTE 6.2
Montant 31/12/21
Dotations
Reprises Mouvements fusion
Autres mouvements
Montant 31/12/22
En milliers d’euros
Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences Immobilisations corporelles
214 214
- - - -
- - - -
- - - -
- - - -
214 214
2
2
216
216
143
SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022
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