SOMFY // Rapport annuel 2022

06 COMPTES SOCIAUX

CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS, CRÉANCES OBLIGATAIRES ET CRÉANCES DIVERSES

Les attributions sont évaluées selon la méthode du premier entré, premier sorti. Les actions destinées à assurer la liquidité et l’animation du marché secondaire, ainsi que les actions acquises en vue de la conservation et la remise ultérieure à l’échange sont évaluées au plus bas du prix moyen d’acquisition de l’ensemble de ces actions ou de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2022. Les cessions sont évaluées selon la méthode du premier entré, premier sorti. Au 31 décembre 2022, il n’y a plus de plans d’options en vigueur. Au cours de l’année 2020, le Directoire de SOMFY SA a décidé des attributions d’actions de performance SOMFY SA suivantes : – lors de sa réunion du 31 août 2020, attribution d’actions de performance SOMFY à 52 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performanceétait soumise à conditionde présenceau sein du Groupe. L’acquisitiondéfinitive a eu lieu le 15 septembre 2022. Les actions acquises ont été disponibles dès le 16 septembre 2022 et non soumises à obligation de conservation ; – lors de sa réunion du 25 novembre2020, attributiond’actions de performance SOMFY à 3 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performanceétait soumise à conditionde présenceau sein du Groupe. L’acquisition définitive a eu lieu le 28 novembre 2022. Les actions acquises ont été disponibles dès le 29 novembre 2022 et non soumises à obligation de conservation. Au cours de l’année 2021, le Conseil d’Administration de SOMFY SA a décidé des attributions d’actions de performance SOMFY SA suivantes : – lors de sa réunion du 28 juin 2021, attribution d’actions de performance SOMFY à 69 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2023. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2023 et non soumises à obligation de conservation ; – lors de sa réunion du 28 juin 2021, attribution d’actions de performance SOMFY à 122 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2024. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2024 et non soumises à obligation de conservation ; – lors de sa réunion du 7 décembre 2021, attribution d’actions de performance SOMFY à 4 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2023. Les actions acquises seront indisponibles jusqu’au 11 décembre 2023 minuit car soumises à obligation de conservation ; – lors de sa réunion du 7 décembre 2021, attribution d’actions de performance SOMFY à 4 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2024. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2024 et non soumises à obligation de conservation. Au cours de l’année 2022, le Conseil d’Administration de SOMFY SA a décidé de l’attribution d’actions de performance SOMFY SA suivante : lors de sa réunion du 1 er juin 2022, attribution d’actions de – performance SOMFY à 111 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2025. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2025 et non soumises à obligation de conservation. PLANS D’OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS ET ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES SOMFY SA

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable et au regard de la probabilité de recouvrement de ces créances. Lorsque la situation nette des participations devient négative, une provision pour dépréciation est pratiquée par référence à la valeur

d’inventaire définie ci-avant. OPÉRATIONS EN DEVISES

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Écart de conversion ». Au 31 décembre 2022, les écarts de conversion « Actif » de 934 K€ et « Passif » de 99 K€ ont été classés respectivement dans les postes « Autres créances et comptes de régularisation » et « Autres dettes et comptes de régularisation ». La perte latente de change résultant de la détermination d’une position de change globale par devise sur les actifs et passifs existant à la clôture fait l’objet d’une provision pour risque de change. EMPRUNTS ET DETTES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit figurent au bilan pour leur valeur nette. Les intérêts courus sont rattachés au bilan aux emprunts concernés. En lien avec la mise en place du crédit syndiqué (cf. Événements significatifs de l’exercice), la mise à disposition de lignes de crédit par les banques est soumise à l’engagement pris par SOMFY SA de respecter un covenant financier portant sur sa capacité de remboursement (dettes financières nettes/EBE). Ce covenant financier sera testé pour la première fois au 31 décembre 2023. OPÉRATIONS DE COUVERTURE À compter du 1 er janvier 2017, SOMFY SA a appliqué le nouveau règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Dans le cadre de relations qualifiées de couverture, la société enregistre de manière symétrique les effets au compte de résultat de l’instrument de couverture, avec les produits ou charges liés à l’élément couvert, et ce, quel que soit le marché sur lequel sont négociés les instruments de couverture. Dans le cadre de positions ouvertes isolées, la société enregistre au bilan les variations de valeur des dérivés et provisionne les moins-values latentes liées à ces dérivés. Au 31 décembre 2022, l’ensemble des instruments financiers conclus par la société reçoit la qualification d’instruments de couverture. PROVISION RETRAITE Une provision pour retraite est comptabilisée dans les comptes sociaux de SOMFY SA selon les modalités prévues par la recommandation ANC 2013-02 qui permettent une application des règles définies par la norme IAS 19 « Avantages du personnel ». La société est soumise à la Convention Nationale de Métallurgie. De même, conformément aux possibilités offertes par l’ANC, la société a décidé d’appliquer la décision du Comité d’Interprétation des normes IFRS (IFRS-IC) qui a clarifié les périodes de service qu’une entité attribue aux régimes àprestations définies lorsque :

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022