SOMFY // Rapport annuel 2022

06 COMPTES SOCIAUX

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT ET DÉPÔTS À TERME

à Alder Holdings (dont 1,3 M€ pour SOMFY SA) déduite du compte de séquestre ainsi définitivement libéré du solde à percevoir (soit 2,9 M€ pour SOMFY SA). La procédure est donc définitivement terminée au 31 décembre 2022. Les impacts comptabilisés pour SOMFY SA en 2022 comprennent un encaissement de 2,2 M€ au titre des différés de paiement, un encaissement de 2,9 M€ au titre du solde du prix et une perte non courante de 1,6 M€ intégrant d'autres frais. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS — OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE ET RETRAIT OBLIGATOIRE Comme évoqué dans les Faits marquants, l’Offre Publique d’Achat Simplifiée a pris fin le 12 janvier 2023 et un total de 5 020 213 actions a été apporté durant sa période d’acceptation, permettant au groupe familial Despature de détenir 87,47 % du capital et 92,06 % des droits de vote de SOMFY SA à l’issue de l’offre. Les actions non présentées à l’Offre représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote, le groupe familial Despature a décidé en date du 30 janvier 2023 de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire des actions SOMFY SA non apportées à l’Offre au prix de 143 € par action. Le retrait obligatoire et la radiation des actions SOMFY SA du marché d’Euronext Paris ont pris effet le 9 février 2023. Les comptes 2022 sont établis conformément aux conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu des règlements ANC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; – et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur historique. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité, les perspectives d’avenir ou le cours de Bourse pour les sociétés cotées. TITRES DE PARTICIPATION EXTENSION DE LA SYNDICATION ET DU RCF Comme mentionné dans les Faits marquants, l'extension de la syndication est en cours de mise en place et devrait être finalisée au cours du premier semestre 2023 pour faire entrer de nouveaux partenaires et augmenter le RCF de 50 M€. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES —

La valeur brute des valeurs mobilières de placement est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires ou la valeur d’apport et par la méthode du premier entré, premier sorti. Les titres de placement sont évalués sur la base de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2022 et provisionnés lorsque cette dernière est inférieure à la valeur d’achat. Au 31 décembre 2022, les valeurs mobilières de placement de – - 2,6 M€ de provision pour dépréciation sur actions propres. Les placements financiers bénéficiant d’une présomption d’éligibilité en équivalents de trésorerie en accord avec la position commune de l’Autorité des Normes Comptables et de l’Autorité des Marchés Financiers représentent un montant net de 29,3 M€. 94,2 M€ se répartissent en : – 96,7 M€ d’actions propres ; La société a mis en œuvre plusieurs programmes de rachat d’actions successifs. Le dernier programme de rachat a été lancé en 2022 ; autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 1 er juin 2022, il poursuivait les objectifs suivants : – assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SOMFY par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; – conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; – assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ; – assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; –procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d’actions pouvaient être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciait. La société se réservait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Ces titres sont classés au compte 502 « Actions propres ». Le résultat des opérations de rachat de ces actions propres est donc comptabilisé dans le résultat financier. Les actions propres destinées à être attribuées aux salariés et affectées à des plans de stock-options ou d’actions gratuites sont valorisées plan par plan au plus bas du prix d’acquisition ou du prix d’exercice de l’option d’achat. Les actions non encore affectées à des plans ou devenues caduques sont évaluées au plus bas du prix moyen d’acquisition de l’ensemble de ces actions ou de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2022. ACTIONS PROPRES

AUTRES TITRES IMMOBILISÉS

La valeur d’entrée dans le patrimoine est constituée par le coût d’acquisition, hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022