SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

Le résultat taxé à taux réduit en France concerne des redevances de brevets taxées à 10,33 %. En France, le taux de droit commun est passé de 28,41 % en 2021 à 25,83 % en 2022 en ligne avec la trajectoire de baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (8,1 M€), les autres pays européens (2,2 M€), la Pologne (2,1 M€), les pays du Moyen-Orient (1,1 M€) et les États-Unis (0,7 M€). Les crédits d’impôt comprennent principalement des crédits d’impôt liés aux investissements pour - 4,4 M€ en 2022 contre - 2,2 M€ en 2021. Ils étaient également impactés par des mesures incitatives en Italie pour - 2,9 M€ au 31 décembre2021. En 2022, les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 2,7 M€. En 2021, ils comprenaient notamment la CVAE pour 2,8 M€ et étaient diminués d’un profit lié à des réclamations fiscales pour - 0,8 M€. Actifs et passifs d’impôt exigible La variation des dettes et créances d’impôt s’explique par le mécanisme des acomptes et par l’évolution de la charge d’impôt d’un exercice à l’autre. Déficits activés et utilisés Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux n’ont pas été activés lorsqu’il n’est pas probable que les résultats futurs taxables soient suffisants pour absorber les pertes fiscales antérieures non utilisées. Le montant total de ces déficits s’élève à 40 M€ fin 2022 au taux de droit commun contre 41,6 M€ fin 2021. Aucun impôt différé actif significatif n’a été constaté en 2022 sur les déficitsfiscaux nés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs. Impôt minimum mondial Pour répondre aux préoccupations concernant la répartition inégale des bénéfices et des contributions fiscales des grandes sociétés multinationales, divers accords ont été conclus au niveau mondial, y compris un accord par plus de 135 juridictions pour introduire un taux d’imposition minimum mondial de 15 %. En décembre 2021, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié un projet de cadre législatif, suivi de directives détaillées publiées en mars 2022, qui devraient être utilisées par les juridictions individuelles qui ont signé l’accord pour modifier leurs lois fiscales locales. Une fois que les modifications de la législation fiscale dans toute juridiction dans laquelle le Groupe opère seront promulguées ou pratiquement promulguées, le Groupe pourra être soumis à l’impôt complémentaire. À la date de publication des états financiers, aucune des juridictions dans lesquelles le Groupe opère n’a adopté ou quasi adopté la législation fiscale relative à la taxe complémentaire. Le Groupe peut être potentiellement soumis à l’impôt complémentaire dans les pays où le taux d’imposition effectif est en dessous de 15 %. La Direction suit de près l’avancement du processus législatif dans chaque juridiction dans laquelle le Groupe opère. Au 31 décembre 2022, le Groupe ne disposait pas d’informations suffisantes pour déterminer l’impact quantitatif potentiel.

IMPÔTS COMPTABILISÉS EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL NOTE 11.2

En milliers d’euros

31/12/22

31/12/21

Impôts différés actifs – écarts actuariels sur retraites

1 695

2 482

-

- -

– couvertures de change

39

– couvertures de matières premières

Impôts différés passifs – couvertures de change

57

60

-

121

– couvertures de matières premières

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

1 677

2 301

128

SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022