SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

IMPÔTS DIFFÉRÉS Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs établies selon les règles fiscales et sur les retraitements réalisés en consolidation dans le cadre de la mise en conformité avec les normes comptables du Groupe (conception étendue du calcul des impôts différés). Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux des sociétés non comprises dans l’intégration fiscale ou antérieurs à l’entrée dans le périmètre de l’intégration fiscale sont reconnus lorsque les conditions suivantes définies par la normeIAS 12 sont remplies : –l’entité dispose de différences temporelles taxables suffisantes auprès de la même autorité fiscale et la même entité imposable, qui engendreront des montants imposables sur lesquels les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront s’imputer avant qu’ils n’expirent ; –il est probable que l’entité dégagera des bénéfices imposables avant que les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés n’expirent ; –les pertes fiscales non utilisées résultent de causes identifiables qui ne se reproduiront vraisemblablement pas ; –les opportunités liées à la gestion fiscale de l’entité généreront un bénéfice imposable pendant l’exercice au cours duquel les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. S’il n’est pas probable que l’entité disposera d’un bénéfice imposable sur lequel elle pourra imputer les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés, l’actif d’impôt différé n’est pas comptabilisé.

CVAE La charge de CVAE est comptabilisée en charge d’impôt afin de donner une information plus pertinente en matière de comparaison, compte tenu des pratiques de place. CRÉDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT Le traitement des crédits d’impôt investissement n’est pas explicitement adressé par les normes IFRS. Un certain nombre de critères doit être apprécié, au cas par cas, afin de déterminer s’il convient de comptabiliser le crédit d’impôt investissement en impôt (IAS 12) ou en subvention (IAS 20). Parmi ces critères figurent le caractère remboursable ou non du crédit d’impôt en cas de bénéfices fiscaux futurs suffisants, le caractère spécifique ou non de l’investissement, le caractère taxable ou non du crédit d’impôt et le nombre de conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt. Le CIR est comptabilisé comme une subvention d’investissement selon la norme IAS 20, en autres produits de l’activité. L’analyse effectuée sur le traitement comptable du crédit d’impôt investissement de SOPEM, menée selon les critères décrits précédemment, a conduit le Groupe à considérer qu’il entrait dans le champ de la norme IAS 12. Ce crédit d’impôt a donc été comptabilisé en produit d’impôt. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, SOPEM doit respecter un certain nombre d’engagements tels qu’un montant minimum d’investissements, un nombre minimum de personnes employées sur le site et une date limite de finalisation des investissements.

RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1

En milliers d’euros Résultat avant impôt

31/12/22 262 291

31/12/21 299 328

Quote-part des frais et des charges sur dividendes

4 411

3 556

Reclassement CVAE en Impôt

- 2 676 - 6 082

- 2 771 - 4 505

Reclassement CIR en Autres produits de l’activité

Autres

9 400 5 053

4 232

Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit

512

- 41 385 225 959 25,83 % 58 354

- 40 639 259 201 28,41 % 73 633

Résultat taxable au taux courant

Taux de l’impôt en France

Charge d’impôt recalculée au taux courant français

Impôt à taux réduit

4 275

4 198

De la différence de taux courant des pays étrangers

- 14 284

- 19 585

Des pertes fiscales de l’exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés

201

- 766

Effet de la différence de taux d’imposition

- 14 083 - 6 450

- 20 350 - 4 546

Crédits d’impôt

Autres taxes et divers IMPÔT DU GROUPE

6 424

3 998

48 520 18,50 %

56 932 19,02 %

Taux effectif

127

SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022