SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 9 — PROVISIONS NOTE 9.1

Principe comptable Note 9.1.1

est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Afin de couvrir les coûts inhérents aux garanties accordées aux clients, le Groupe enregistre dans ses comptes une provision pour charges. Cette provision représente le montant estimé, en fonction des statistiques des charges constatées par le passé suite à des réparations pendant la durée de la garantie. Cette provision est reprise chaque année et le montant réel du coût du service rendu est enregistré en charges. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d’un taux après impôt qui reflète les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l’augmentation de la provision liée à l’écoulement du temps est comptabilisée comme une charge d’exploitation. Les provisions sont notamment destinées à couvrir : – les risques sur produits : garanties associées aux produits et risques individualisés liés à des problèmes qualité spécifiques ; – les risques commerciaux : litiges avec des clients et des fournisseurs ; – les coûts de réorganisation ; – les autres risques fiscaux, sociaux et divers.

Cette rubrique comprend les engagements dont l’échéance ou le montant sont incertains, découlant de restructurations, de litiges et d’autres risques. Une provision est constituée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé et que les sorties futures de liquidités peuvent être estimées de manière fiable. Le Groupe est engagé dans le cours normal de ses activités dans un certain nombre de litiges et arbitrages avec des tiers ou avec l’administration fiscale de certains pays. Des provisions sont constituées au titre de ces litiges et arbitrages lorsqu’il existe une obligation (légale, contractuelle ou implicite) envers un tiers à la date de clôture, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sans contrepartie soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de cette sortie de ressources peut être estimé avec une fiabilité suffisante. De même, si le Groupe identifie une ou des incertitudes à propos des positions fiscales qu’il a prises, des provisions sont comptabilisées s’il est probable que le Groupe soit redressé en cas de contrôle. Une provision pour restructuration est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision de la Direction matérialisée avant la date de clôture par l’existence d’un plan détaillé et formalisé et l’annonce de ce plan aux personnes concernées ou à leurs représentants. Lorsque le Groupe attend le remboursement partiel ou total d‘une charge ayant fait l’objet d’une provision, par exemple du fait de l’existence d’un contrat d’assurances, le remboursement

Information détaillée Note 9.1.2

Risques sur produits

Risques commerciaux

Provisions de réorganisation

Autres risques

Total 2022

En milliers d’euros Au 1 er janvier 2022

26 016 23 844 - 5 286 - 5 882

15 887 18 077 - 2 844 - 3 717

4 522

706

4 900 1 976 - 638 - 326

Dotations

659

3 132

Reprises utilisées

- 1 757 - 1 662

- 47

Reprises non utilisées

- 178

- 32

Incidence des variations de change

- 61

- 17

9

36

Incidence des variations de périmètre et changement de méthode de consolidation

-

-

-

-

-

-

983

- 545 1 200

-

- 438 5 511 1 901 3 610

Autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 2022 Provisions non courantes

28 325

3 623

38 660

9 324

7 276

147

-

29 336

Provisions courantes

21 050

1 053

3 623

L’augmentation nette des provisions s’explique principalement par une provision de 2,7 M€ en lien avec la crise russo-ukrainienne (provisions de réorganisation, cf. Faits marquants) et par des provisions de 11,9 M€ en lien avec des problèmes de qualité (risques sur produits). Certains font l’objet d’un remboursement d’assurance à recevoir pour un montant de 7,2 M€, comptabilisé en autres créances courantes sur la période (cf. note 4.6.1).

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022