SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT PAR ACTION NOTE 6 — CAPITAUX PROPRES NOTE 6.1

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action de la société donne droit à une voix. Certaines actions se voient toutefois conférer un droit de vote double à condition qu’elles soient entièrement libérées et qu’elles justifient d’une inscription nominative de quatre ans au moins au nom du même actionnaire, à la fin de l’année civile précédant chaque Assemblée.

Transactions entre les actionnaires Note 6.1.1

En cas d’acquisition d’intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle acquises ainsi que les frais d’acquisition s’y afférant sont comptabilisés en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe. Et réciproquement en cas de cession d’intérêts sans perte de contrôle.

RÉSULTAT PAR ACTION NOTE 6.2

Principe comptable Note 6.2.1

Actions propres Note 6.1.2

Le résultat net par action est obtenu en rapportant le résultat net de la période au nombre moyen d’actions en circulation sur la période, sous déduction du nombre d’actions propres. Seules les actions propres détenues par le Groupe et attribuées à la clôture à des plans de stock-options ou attribution d’actions gratuites génèrent un effet dilutif dans le calcul du résultat par action dilué. Le Groupe n’a émis aucun titre donnant droit à terme au capital.

Le Groupe possède des actions propres en vue : – d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SOMFY par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; –de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ; – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ; – d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; – de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises. Les actions propres, détenues directement par le Groupe ou à travers un contrat de liquidité, sont comptabilisées en diminution des capitaux propres. Lors de leur cession, la contrepartie reçue est comptabilisée directement en augmentation des capitaux propres du Groupe, aucun profit ou perte n’étant donc comptabilisé dans le résultat net de l’exercice.

Information détaillée Note 6.2.2

Résultat net par action

31/12/22 31/12/21

Résultat net – part du Groupe en milliers d’euros Nombre total d’actions (1)

237 003

258 049

37 000 000 37 000 000 2 547 558 2 560 045

Actions propres* (2) Nombre d’actions à retenir (1)-(2)

34 452 442 34 439 955

RÉSULTAT NET PAR ACTION EN EUROS

6,88

7,49

* Représentent la totalité des actions propresdétenues par SOMFY SA.

Résultat net dilué par action Résultat net – part du Groupe en milliers d’euros Nombre total d’actions (1)

31/12/22 31/12/21

237 003

258 049

37 000 000 37 000 000 2 476 042 2 497 483

Actions propres** (2)

Nombre d’actions à retenir (1)-(2)

34 523 958 34 502 517

Dividendes proposés Note 6.1.3

RÉSULTAT NET DILUÉ PAR ACTION EN EUROS

6,86

7,48

31/12/22 31/12/21 37 000 000 37 000 000 2 547 558 2 560 045

** Sont exclues les actions gratuites.

Nombre total d’actions

Actions propres Valeur nominale

Le résultat net dilué par action correspond à la prise en compte dans la détermination du « nombre d’actions à retenir » des actions attribuées gratuitement.

0,20 € 3,90 €

0,20 € 2,15 €

Dividende ordinaire proposé Dividende exceptionnel proposé

17,00 €

-

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022