SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

L’incidence des variations de périmètre est liée à l’acquisition de Répar’stores en 2021, principalement la comptabilisation d’une clientèle pour 15,5 M€, et à celle de Teleco Automation en 2022, principalement la comptabilisation d’une clientèle pour52,8 M€. Les frais de développement remplissant les critères d’IAS 38 sont activés et considérés comme des actifs incorporels générés en interne. Au 31 décembre 2022, ilsreprésentent 59,9 M€ en valeur brute dont 8,5 M€ d’en-cours et 21,5 M€ en valeur nette. En complément des frais activés, le montant des frais de recherche et de développement constatés en charges au cours de l’exercice s’élève à 133 M€. Il n’existe pas d’engagements contractuels envue de l’acquisition d’immobilisations incorporelles. Les actifs incorporels nets comptabilisés dans le cadre de regroupements d’entreprises se composent de 24,6 M€ de marques, 52,8 M€ de clientèle et de 15 M€ de brevets au 31 décembre 2022 contre 1,2 M€ de marques, 14,5 M€ de clientèle et 0,3 M€ de progiciel au 31 décembre 2021. L’augmentation constatée sur lapériode est expliquée par l’acquisition de Teleco Automation (cf. note 2.3.2).

IMMOBILISATIONS CORPORELLES NOTE 5.3

Principe comptable Note 5.3.1

Hors regroupement d’entreprise, les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition ou de production qui comprend le prix d’achat ainsi que tous les frais encourus nécessaires à leur mise en état d’utilisation. Les coûts d’entretien courants sont constatés en charge de l’exercice. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation ci-après : – immeubles : 20 à 30 ans ;

(principalement fixes) sur la base du taux marginal d’endettement du preneur à la date du contrat. Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur pour emprunter les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif sur une durée et dans un environnement économique similaires. Ces contrats sont enregistrés en « passifs de location » au passif avec inscription à l’actif en « droits d’utilisation relatifs aux contrats de location » comptabilisés dans chaque catégorie d’immobilisations sous-jacentes. Les immobilisations financées par des contrats de location sont amorties selon les mêmes durées que les immobilisations acquises en propre si le Groupe estime qu’il obtiendra la propriété de l’actif au terme du contrat. Dans le cas contraire, l’actif est amorti sur la base de la durée la plus courte entre la durée d’utilisation de l’actif et la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées dans la marge opérationnelle et les charges d’intérêts dans le résultat financier. L’impact fiscal de ce retraitement de consolidationest pris en compte via la comptabilisation d’impôts différés. La durée de location est définie contrat par contrat et correspond à la période exécutoire de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. Le Groupe applique les dispositions de l’IFRIC sur la durée exécutoire des contrats. La durée d’amortissement des agencements dans le cadre des contrats de location immobilière est la durée la plus courte entre la durée d’utilisation de l’actif et la durée du contrat. L’actif « droit d’utilisation » fera l’objet d’ajustements au titre de certaines réévaluations de la dette de loyers (en cas de changement d’indice ou de taux, de prolongation ou de résiliation ou en cas de révision d’un loyer fixe en substance) et verra sa valeur régulièrement revue à la baisse en cas de pertes pour dépréciation. Les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 USD) ou de courte durée (inférieure ou égale à 12 mois) sont comptabilisés directement en charges opérationnelles. Les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur concernent principalement du petit matériel informatique. Jusqu’au 1 er janvier 2019, seuls les contrats classés comme des contrats de location-financement étaient comptabilisés, c’est-à-dire ceux transférant au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété selon IAS 17. En application d’IFRS 16 au 1 er janvier 2019, ces contrats ont continué d’être comptabilisés.

– matériel et outillage : 5 à 10 ans ; – matériel de transport : 3 à 5 ans ;

– mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans ; – agencements et installations : 8 à 10 ans.

Compte tenu de la nature des immobilisations détenues par le Groupe, il n’a pas été identifié de composants significatifs. Les dépenses ultérieures sont capitalisées si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’un actif, définis par la norme IAS 16, notamment s’il est probable que des avantages économiques futurs iront à l’entreprise. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus et modifiés, si nécessaire, à chaque clôture annuelle. Les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée. Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l’année de la décomptabilisation de l’actif. PRINCIPES APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION (IFRS 16) Le Groupe possède principalement des contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de SOMFY dans le monde et des contrats de location de véhicules. Dans une moindre mesure, le Groupe dispose de quelques contrats de location d’équipements industriels ou informatiques. Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès leur commencement pour la valeur actualisée des paiements futurs

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022