Société Générale / Rapport sur les risques - Pilier 3

5 GESTION DU CAPITAL ET ԝ ADÉQUATION DES ԝ FONDS ԝ PROPRES LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 5.1

Depuis janvier 2014, Société Générale applique la nouvelle réglementation Bâle 3 mise en œuvre dans l’Union européenne par le biais d’un règlement et d’une directive (respectivement CRR et CRD4). Le cadre général défini par Bâle 3 s’articule autour de trois piliers : le Pilier 1 fixe les exigences minimum de solvabilité, de levier, de p liquidité, et énonce les règles que les banques doivent employer pour mesurer les risques et calculer les besoins en fonds propres qui en découlent selon des méthodes standardisées ou plus avancées ; le Pilier 2 concerne la surveillance discrétionnaire exercée par p l’autorité de tutelle compétente qui lui permet, en dialoguant constamment avec les établissements de crédit dont elle assure la supervision, d’apprécier l’adéquation de fonds propres calculés selon le Pilier 1 et de calibrer des exigences de fonds propres supplémentaires prenant en compte l’ensemble des risques auxquels sont confrontés ces établissements ; le Pilier 3 encourage la discipline de marché en élaborant un p ensemble d’obligations déclaratives, tant quantitatives que qualitatives, qui permettent aux acteurs du marché de mieux évaluer les fonds propres, l’exposition aux risques, les procédures d’évaluation des risques et, partant, l’adéquation des fonds propres d’un établissement donné. En matière de capital, les principales mesures introduites par Bâle 3 pour renforcer la solvabilité des banques ont été les suivantes : la refonte complète et l’harmonisation de la définition des fonds p propres avec en particulier l’amendement des règles de déductions des fonds propres, la définition d’un ratio Common Equity Tier 1 normé et de nouveaux critères d’éligibilité aux fonds propres « Tier 1 » pour les titres hybrides ; de nouvelles exigences de fonds propres au titre du risque de p contrepartie sur opérations de marché, afin de prendre en compte le risque de variation de CVA (Credit Value Adjustement) et de couvrir les expositions sur les contreparties centrales (CCP) ; la mise en place de coussins de fonds propres qui pourront être p mobilisés pour absorber les pertes en cas de tensions. Les nouvelles règles imposent aux établissements un coussin de conservation et un coussin contracyclique pour préserver leur solvabilité en cas de conditions adverses. De plus, un coussin supplémentaire est prévu pour les établissements d’importance systémique. Ainsi, le groupe Société Générale, en tant qu’établissement d’importance systémique mondiale (G-SIB), s’est vu imposer une charge additionnelle de 1% au CET1 ; la mise en place d’un mécanisme de restriction des distributions p applicables aux dividendes (MDA - Maximum Distribuable Amount , aux instruments AT1 et aux rémunérations variables ; à ces mesures, viennent s’ajouter celles visant à encadrer la taille et, p par conséquent, le recours à un effet de levier excessif. Pour ce faire, le Comité de Bâle a défini un ratio de levier dont les règles finales ont été publiées en janvier 2014, règles reprises dans le règlement délégué UE 2015/62 de la Commission. Le ratio de levier met en rapport les fonds propres Tier 1 de l’établissement et les éléments de bilan et de hors bilan, avec des retraitements pour les dérivés et les pensions. Les établissements ont l’obligation de le publier depuis 2015. Par ailleurs, plusieurs amendements aux normes réglementaires européennes ont été adoptés en mai 2019 (CRR2/CRD5). La majorité des dispositions entrera en application mi-2021.

Les modifications portent sur les éléments suivants : NSFR : insertion d’une nouvelle exigence réglementaire sur le p financement long terme ; Ratio de levier : l’exigence minimale de 3%, à laquelle s’ajoute 50% p du coussin exigé en tant qu’établissement systémique, est insérée ; Risque de contrepartie des dérivés : la méthode bâloise « SA-CCR » p remplace l’actuelle méthode « CEM » pour déterminer l’exposition prudentielle sur les dérivés en approche standard ; Grands Risques : le principal changement est le calcul de la limite p réglementaire (25%) sur le Tier 1 (au lieu des fonds propres totaux), ainsi que l’introduction d’une limite spécifique croisée sur les institutions systémiques (15%) ; TLAC : l’exigence de ratio applicable aux G-SIBs est introduite dans p CRR. Conformément au texte de Bâle, les G-SIBs doivent disposer d'un montant de fonds propres et dettes éligibles égal au plus haut entre 16% plus les coussins de capital en risques pondérés et 6% de l’exposition levier en 2019, le ratio passant à 18% plus les coussins en risques pondérés et 6,75% en levier en 2022. En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme des risques de marché (FRTB), après la publication en janvier 2016 du premier standard révisé et en mars 2018 d’une consultation sur le sujet, le Comité de Bâle a publié en janvier 2019 son texte final : BCBS457. Conformément aux publications précédentes, le Comité de Bâle confirme son calendrier de mise en œuvre, qui ne remet pas en cause le calendrier de l'Union Européenne ci-dessous, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2022. Pour rappel, en Europe, ce sera le calendrier de CRR2 qui s’appliquera comme suit : la réforme FRTB entrera en vigueur en tant qu'obligation de p reporting (2021 pour l’approche Standard et 2023 pour l’IMA) ; les exigences de fonds propres de FRTB deviendront ensuite p obligatoires dans le futur paquet CRR3 (pas avant 2023). En décembre 2017, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a approuvé les dernières réformes réglementaires de Bâle 3. Ces nouvelles règles s’appliqueraient à partir de 2022 avec un output floor global : les RWA se verront appliquer un plancher correspondant à un pourcentage de la méthode standard (crédit, marché et opérationnel). Le niveau d’output floor augmentera progressivement, passant de 50% en 2022 à 72,5% en 2027. Néanmoins, il faudra attendre leur transposition en droit européen (CRR3/CRD6) pour que ces règles soient applicables au Groupe. Début 2019, la Banque Centrale Européenne (BCE) a notifié Société Générale d’une exigence au titre du Pilier 2 (P2R - Pilier 2 obligatoire) à 1,75% applicable pour l’année 2019 à partir du 1 er mars. Fin 2019, la BCE a confirmé le niveau d’exigence de capital supplémentaire au titre du Pilier 2 applicable pour l’année 2020 à partir du 1 er janvier à 1,75%. Des détails concernant les exigences G-SIB et autres informations prudentielles sont disponibles sur le site internet du Groupe, www.societegenerale.com, rubrique « Document d'Enregistrement Universel et Pilier 3 ». Tout au long de l’année 2019 le groupe Société Générale a respecté ses exigences minimales en matière de ratios.

36

PILIER 3 - 2020 | GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE |