Société Générale / Rapport sur les risques - Pilier 3

12 RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, LITIGES CONFORMITÉ

profil de risque du Groupe et des salariés des fonctions de contrôle. Les principes et la gouvernance mentionnés ci-dessus continuent donc de s’appliquer au sein du Groupe. Selon les principes approuvés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations, les mécanismes et processus de rémunération de la population identifiée intègrent non seulement le résultat financier des opérations réalisées, mais également la manière dont ce résultat est généré : maîtrise et gestion de l’ensemble des risques et respect des règles de conformité. Les salariés des fonctions de contrôle pour leur part sont rémunérés de manière indépendante des résultats des opérations qu’ils contrôlent et en fonction de critères propres à leur activité. La rémunération variable comporte une partie non différée et une partie différée. L’acquisition de la part différée de la rémunération variable est soumise à une triple condition : une durée minimale de présence, un niveau minimum de performance financière de l’entreprise ou/et de l’activité et une gestion appropriée des risques et de la conformité (clauses de malus et clawback ). L’ensemble des variables différés de la population régulée fait l’objet d’une clause de non-versement, permettant de sanctionner toute prise de risque excessive ou tout comportement jugé inacceptable; une clause de « clawback » (récupération) prévoyant la possibilité pour SG, sous réserve de la réglementation en vigueur, de demander la restitution de tout ou partie des variables différés après la période de conservation et pendant une durée de 5 ans après leur attribution est intégrée dans le plan Groupe de rémunération variable différée attribuée au titre de 2019. Au moins 50% de cette rémunération est versée sous forme de titres ou instruments équivalents. Ces modalités de versement visent à aligner la rémunération sur les performances et l’horizon de risques de l’entreprise. La Direction des risques et la Direction de la conformité participent à la définition et à la mise en œuvre de cette politique. En particulier, elles évaluent chaque année de manière indépendante les principales activités de Wholesale Banking et de la banque de détail en France et à l’international, et les principaux preneurs de risques ainsi que les responsables de desks soumis aux exigences de la loi de séparation bancaire et de la règle Volcker au regard de leur gestion des risques et leur respect de la conformité. Ces évaluations font l’objet d’une revue par la Direction générale et sont prises en compte dans les décisions d’allocation des montants de rémunération variable. Par ailleurs, Société Générale a mis en œuvre un dispositif et une gouvernance spécifiques visant la population des porteurs de mandats de trading, pour s’assurer que la politique de rémunération intègre bien les exigences de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et de la Règle Volcker. En outre, en continuité avec notre approche historique et conformément aux recommandations du Comité européen des superviseurs bancaires, plusieurs principes réglementaires (part de variable différé, dont l’acquisition est soumise à des conditions de présence, de performance financière minimale du Groupe et de l’activité, de gestion appropriée des risques et de la conformité) s’appliquent à une population plus large que la population régulée en fonction du niveau de rémunération variable en notamment dans l’ensemble du périmètre wholesale banking. De plus, depuis 2018, l’outil Groupe d’évaluation annuelle des salariés comprend une rubrique « Conduite et Conformité obligatoire », permettant au manager de prendre en compte les cas de comportement non conforme en matière de maîtrise des risques, qualité de service et respect des intérêts du client par le collaborateur. Dans le cas où un collaborateur aurait manqué au respect des règles de conduite et de conformité, le manager doit définir et mettre en place un plan d’action pour accompagner spécifiquement le collaborateur. L’évaluation sur cette rubrique entre en ligne de compte dans l’évolution de carrière du salarié et dans sa rémunération.

La prise en compte des risques dans la politique de rémunération est détaillée dans le rapport public et présentée annuellement au Comité des risques ; un administrateur membre du Comité des risques fait partie du Comité des rémunérations. Maîtrise du risque de réputation La maîtrise du risque de réputation est régie par une directive interne signée par le Directeur général du groupe Société Générale. Le dispositif de contrôle mis en place est destiné à le prévenir, le détecter, l’évaluer et le maîtriser. Il est coordonné par la Direction de la conformité qui : accompagne les collaborateurs du Groupe et plus particulièrement p les Responsables du contrôle de la conformité des métiers dans leur démarche de prévention, détection, évaluation et maîtrise du risque de réputation ; propose et met à jour des formations de sensibilisation au risque de p réputation ; élabore un tableau de bord du risque de réputation qui est p communiqué trimestriellement au Comité des risques du Conseil d’administration en s’appuyant sur les informations provenant des métiers/ Business Units et des fonctions support/ Service Units (en particulier la Direction des Ressources Humaines et de la communication, la Direction juridique, la Direction de la responsabilité sociale d’entreprise et la Direction de la protection des données). Par ailleurs, les responsables de conformité dédiés aux Business Units participent aux diverses instances (comités nouveaux produits, comités ad hoc , etc.) organisées pour valider les nouveaux types d’opérations, produits, projets ou clients et formulent un avis écrit concernant leur évaluation du niveau de risque de l’initiative visée et notamment du risque de réputation. Le programme de transformation de la filière conformité Le programme de transformation de la filière Conformité vise à renforcer la maîtrise des risques de non-conformité par une vigilance et une sensibilisation accrue de l’ensemble des acteurs, y compris les métiers, leurs supports et les autres directions, à accroître l’efficacité opérationnelle des processus associés et à répondre durablement aux exigences des autorités de supervision et de régulation. Ce programme comprend une actualisation de la gouvernance, un renforcement des moyens alloués à la filière Conformité, tant en termes de recrutements, de formation que de modernisation des systèmes d’information dédiés et de digitalisation. Il s’appuie également sur un cadre renforcé d’évaluation des risques (risk-assessment) et un dispositif de contrôles solide. Il comporte un volet spécifique de remédiation lié aux accords signés en 2018 avec les autorités américaines et françaises. Le plan d’action de ce programme a été complété et actualisé en 2019 et sa mise en œuvre se poursuit en 2020. PLAN DE REMÉDIATION CONFORMITÉ SUITE AUX ACCORDS CONCLUS AVEC LES AUTORITÉS FRANÇAISES ET AMÉRICAINES. En juin 2018, Société Générale a conclu des accords avec le U.S. Department of Justice (« DOJ ») et la U.S. Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») mettant fin à leurs enquêtes relatives aux soumissions IBOR, et avec le DOJ et le Parquet National Financier français (« PNF ») mettant fin à leurs enquêtes relatives à certaines opérations avec des contreparties libyennes. En novembre 2018, Société Générale a conclu des accords avec les « Autorités américaines » mettant un terme à leurs enquêtes relatives à certaines opérations en dollar américain effectuées impliquant des

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