SOMFY - Rapport financier annuel 2020

04 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS (28 E RÉSOLUTION)

l’attribution gratuite d’actions. Ces critères sont adaptés à la stratégie et au contexte de la société afin de promouvoir sa compétitivité sur le moyen et le long terme et la réalisation d’une croissance rentable et durable. La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux sont à ce jour réalisées par le Conseil de Surveillance sur proposition du Comité de Rémunérations. Il est précisé que les membres du Directoire n’ont pas assisté aux délibérations du Conseil de Surveillance sur ces questions. Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement pris par la société s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques existant au sein de la société. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil pourra déroger à l’application de la politique de rémunération, si cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société pour les seuls éléments de rémunération suivants : rémunération variable annuelle, rémunération exceptionnelle et attribution gratuite d’actions. Le Conseil statuera sur recommandations du Comité de Rémunérations et vérifiera si cette dérogation est conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société. Ces informations seront portées à la connaissance des actionnaires dans le prochain rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dans le cadre du processus de décision suivi pour la détermination et la révision de la politique de rémunération, les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la société ont été prises en compte par le Comité de Rémunérations et le Conseil de Surveillance, notamment les informations visées par le 6 du I de l’article L. 22-10-9 (ratios d’équité). En cas d’évolution de la gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires sociaux de la société, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Le Conseil de Surveillance sur proposition du Comité de Rémunérations a pris en compte les principes suivants, conformément à la recommandation R13 du Code Middlenext de gouvernement d’entreprise de septembre 2016 : exhaustivité : la détermination des rémunérations des – mandataires dirigeants doit être exhaustive : partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l’appréciation globale de la rémunération ; équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque – élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l’intérêt général de l’entreprise ; benchmark : cette rémunération doit être appréciée, dans la – mesure du possible, dans le contexte d’un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste ; cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit – être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l’entreprise ; lisibilité des règles : les règles doivent être simples et – transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant, pour l’attribution d’options ou d’actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l’entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments ; mesure : la détermination de la rémunération et des attributions – d’options ou d’actions gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l’intérêt général de l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants ;

La politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration, en ce compris le Vice-Président du Conseil d’Administration, proposée sur recommandations du Comité de Rémunérations est la suivante : l’Assemblée Générale alloue aux membres du Conseil – d’Administration une somme fixe annuelle, en rémunération de leur activité ; le Conseil d’Administration fixe le montant alloué à chaque – membre, à l’exception du membre représentant les salariés, en fonction de sa présence effective aux réunions du Conseil et des Comités spécialisés. La rémunération allouée comporte une part fixe rémunérant la responsabilité et une part rémunérant l'assiduité ; outre sa rémunération au titre de son mandat de membre du – Conseil d’Administration, le Vice-Président du Conseil d’Administration percevra une rémunération spécifique au titre de ses fonctions de Vice-Président. Cette rémunération, prélevée sur le montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil, est fixe et évolue à chaque renouvellement de mandat, ou lorsque le Conseil constate une modification durable de la charge liée à la fonction de Vice-Président ; le Conseil d’Administration se réserve la possibilité d’attribuer – des rémunérations spécifiques à l’un de ses membres à l’effet de rétribuer des prestations particulières autres que la participation aux travaux courants du Conseil ; les membres représentant les salariés au sein du Conseil de – Surveillance continuent à percevoir une rémunération au titre de leur contrat de travail à durée indéterminée. Il est précisé que le ou les membre(s) représentant les salariés au sein du Conseil de Surveillance ne percevront pas de rémunération au titre de leur mandat de membre du Conseil d’Administration. Il vous est demandé de bien vouloir approuver : la politique de rémunération du Président et du ou des – membres du Directoire (9 e résolution), quelle que soit l’issue du vote de la 11 e résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil d’Administration. Cette politique ne s’appliquera qu’à la période du 1 er janvier 2021 jusqu’au 1 er juin 2021 dans le cas d’un vote favorable de la 11 e résolution. Pour cette période, les critères qualitatifs de la rémunération variable au titre de 2021 du Président et des membres du Directoire ont évolué par rapport à la politique approuvée lors de l’Assemblée Générale de 2020, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire que vous statuiez sur cette politique, même en cas d’approbation de la 11 e résolution ; la politique de rémunération du Président et des membres du – Conseil de Surveillance (33 e résolution) dans l’hypothèse d’un vote défavorable à la 11 e résolution. Sur proposition du Comité de Rémunérations et en tenant compte des recommandations du Code Middlenext, le Conseil de Surveillance a établi une politique de rémunération pour chacun des mandataires sociaux de la société conforme à son intérêt social, contribuant à sa pérennité et s’inscrivant dans sa stratégie commerciale telle que décrite dans le chapitre « Présentation du Groupe » du rapport financier annuel. Pour ce faire, le Conseil de Surveillance a fixé la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux en lien avec ces éléments, en particulier en fixant les critères de leur rémunération variable et les critères de 2/ POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020