SOMFY - Rapport financier annuel 2020

02 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

ACTION DE CONCERT ET ENGAGEMENTS DE CONSERVATION — ACTION DE CONCERT

nom du même actionnaire, à la fin de l’année civile précédant chaque Assemblée. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit double. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété, perd le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi. » DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DÉCLARÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 233-7 DU CODE DE COMMERCE EFFECTUÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2020 — En date du 21 avril 2020, la Caisse des Dépôts et Consignations, par l’intermédiaire de CDC Croissance, a informé la société avoir franchi à la hausse le seuil statutaire de 1 % des droits de vote de Somfy, ce franchissement de seuil résultant d’achat de titres. En août 2020, la société Silchester International Investors, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion sous mandat, avait déclaré détenir au 17 août 2020 une quantité de 2 218 315 actions représentant 6,00 % du capital de Somfy SA. INFORMATIONS SUR LES ACHATS D’ACTIONS PROPRES (ARTICLE L. 225-211 DU CODE DE COMMERCE) — La société a mis en œuvre plusieurs programmes de rachat d’actions successifs. Le dernier programme de rachat a été lancé en 2020 ; autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2020, dans sa 15 e résolution à caractère ordinaire, il poursuivait les objectifs suivants : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de – l’action Somfy par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à – l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou – de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à – l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, – conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d’actions pouvaient être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réservait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat par action était de 170 €, le montant maximal du programme de rachat d’actions, compte tenu de l’autodétention au 31 décembre 2019 soit 1 083 353 titres ressortait donc à 184 170 010 €.

Le 3 juin 2013, la société en commandite par actions J.P.J.S., les sociétés anonymes J.P.J.2 et Manacor et certains membres de la Famille Despature ont conclu un pacte d’actionnaires constitutif d’une action de concert entre eux, vis-à-vis de la société Somfy SA. Les principales clauses du pacte prévoient : Action de concert : les parties confirment leur volonté d’agir de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de Somfy SA. À cet effet, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre et se concerter avant tout vote en Assemblée Générale des actionnaires de Somfy SA de résolutions portant sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance ou modification du mode d’administration et de direction de la société et toute opération sur le capital de Somfy SA en vue de définir une position commune. Maintien de participation : les parties s’engagent à maintenir leur participation globale dans la société Somfy SA à hauteur de plus de 50 % du capital et des droits de vote de cette société. Durée : les présents engagements sont pris pour une durée de dix ans à compter de la signature du pacte, soit le 3 juin 2013. Toute décision de réduction de la durée du pacte sera prise à la majorité des ¾ des actions Somfy SA détenues par les parties, étant entendu qu’en cas de démembrement d’actions Somfy SA, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier. À la connaissance de la société, un engagement collectif de conservation portant sur 64,93 % des actions composant le capital de la société Somfy SA et plus de 20 % des droits de vote attachés aux actions émises a été signé le 31 décembre 2015 par plusieurs actionnaires, dont Jean Guillaume Despature, et Pierre Ribeiro, membres du Directoire ainsi que Victor Despature, Anthony Stahl et Michel Rollier, membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article 885 I bis du Code Général des Impôts, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2015 se prolongeant automatiquement au-delà de ce délai de deux ans, pour une durée indéterminée. Par ailleurs, à la connaissance de la société, il existe : six engagements collectifs de conservation portant sur une – quotité de capital de la société Somfy SA, allant de 49,33 % à 54,23 %, pris par plusieurs actionnaires en application de l’article 787 B du Code Général des Impôts, pour une durée indéterminée à compter de leur enregistrement, sauf dénonciation par un signataire ; un engagement collectif de conservation portant sur 52,91 % du – capital de la société Somfy SA, pris par plusieurs actionnaires en application de l’article 787 B du Code Général des Impôts, pour une durée fixe de deux ans à compter de leur enregistrement. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DROITS DE VOTE DOUBLE (EXTRAIT DE L’ARTICLE 29 DES STATUTS) — « Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au ENGAGEMENTS COLLECTIFS DE CONSERVATION

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020