SOMFY - Rapport financier annuel 2020

07 DOCUMENTS JURIDIQUES

ÉVALUATION DES TITRES DE PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ SOUS CONTRÔLE CONJOINT DOOYA

Risque identifié

Notre réponse

La valeur nette des titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya, indirectement détenue par Somfy SA, s’élève à 111 M€ pour un total de bilan de 1 039,3 M€ au 31 décembre 2020. Comme indiqué dans la note D « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire de ces titres est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation, tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité et les perspectives d’avenir ou le cours de Bourse pour les sociétés cotées. Cette valeur d’inventaire est ensuite comparée à la valeur nette comptable pour apprécier la nécessité de comptabiliser une dépréciation. Nous avons considéré que l’évaluation de ces titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya est un point clé de l’audit parce que la détermination de leur valeur d’inventaire nécessite l’utilisation d’estimations ou de jugements de la part de la Direction dans la détermination de la valeur d’inventaire retenue et l’estimation des perspectives de marché de l’entité concernée.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté, avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, à : examiner les modalités de mise en œuvre du test de – dépréciation des titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya ; apprécier la cohérence des hypothèses au regard des – performances historiques et des budgets d’exploitation arrêtés par le Conseil d’Administration de Dooya, intégrant des prévisions de croissance pour les années ultérieures, en prenant en compte notamment les impacts potentiels de la pandémie du Covid-19 dans ces prévisions ; réaliser des analyses de sensibilité sur les tests de perte de – valeur ; comparer la valeur d’inventaire des titres de participation dans – la société sous contrôle conjoint Dooya à la valeur nette comptable desdits titres et, le cas échéant, vérifier le montant des dépréciations enregistrées. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à : examiner les procédures mises en œuvre par votre société pour – identifier et recenser ces risques ; prendre connaissance de l’analyse des risques effectuée par la – Direction et de la documentation correspondante, et examiner, le cas échéant, les consultations écrites des conseils externes ; analyser les réponses obtenues à nos demandes de – confirmation, transmises aux conseils externes de votre société ; apprécier les principaux risques identifiés et examiner les – hypothèses retenues par la Direction pour qualifier ces risques de passifs éventuels ; apprécier le caractère approprié des informations présentées – dans la note B « Passifs éventuels » de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse

QUALIFICATION DES LITIGES EN PASSIFS ÉVENTUELS

Risque identifié

La société a des passifs éventuels se rapportant à des actions en justice ou à des procédures arbitrales et réglementaires survenant dans le cadre habituel de ses activités. Chacun des litiges connus ou des procédures en cours, dans lesquels Somfy SA est impliquée, a fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes et, après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires ont, le cas échéant, été constituées pour couvrir les risques estimés. Certains de ces risques sont qualifiés de passifs éventuels, tel que cela est décrit dans la note B « Passifs éventuels » de l’annexe aux comptes annuels et, à ce titre, ne font pas l’objet d’une provision dans les comptes de votre société. Nous avons considéré que la qualification des litiges en passifs éventuels constitue un point clé de l’audit, compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement requis par la Direction pour leur détermination.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES —

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de Commerce.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de Commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020