SOMFY - Rapport financier annuel 2019

07 COMPTES CONSOLIDÉS

ACTIVITÉS TRAITÉES SELON IFRS 5 NOTE 2.4

Conformément à l’application de la norme IFRS 5 : les éléments bilanciels sont classés en actifs et passifs en – cours de cession sans retraitement de l’année comparative ; les éléments du compte de résultat et du tableau des flux de – trésorerie relatifs aux actifs isolés destinés à être cédés ne font l’objet d’aucun retraitement. ACTIVITÉS ABANDONNÉES Une activité abandonnée est une composante des activités du Groupe, dont les activités et flux de trésorerie sont clairement distincts du reste du Groupe et : représente une ligne d’activité ou une zone géographique – principale et distincte ; fait partie d’un plan unique et coordonné visant à céder une – ligne d’activité principale ou une zone géographique principale et distincte ; ou est une filiale acquise exclusivement à des fins de revente. – Le classement comme activité abandonnée a lieu au moment de la cession ou à une date antérieure lorsque l’activité satisfait aux critères pour être classée comme détenue en vue de la vente. Lorsqu’une activité est classée en activité abandonnée, l’état de résultat global comparatif est retraité comme si l’activité avait satisfait aux critères d’une activité abandonnée à compter de l’ouverture de la période comparative. Pour rappel, de nouvelles règles de gouvernance au sein de Dooya avaient été adoptées fin juin 2018, sans occasionner pour autant de modification capitalistique, permettant de renforcer le rôle de l’actionnaire minoritaire, avec un contrôle conjoint sur la société. Ces changements avaient entraîné, conformément aux normes IFRS 10 et 11, la sortie de Dooya du périmètre d’intégration globale et sa consolidation selon la méthode de la mise en équivalence à sa juste valeur déterminée par un expert indépendant. Compte tenu du changement dans la gouvernance exposé ci-dessus, les critères IFRS 5 pour un classement en « Activités abandonnées » étaient remplis. Le Groupe avait remplacé dans l’ensemble du rapport financier annuel le terme « Activités abandonnées » par « Activités traitées selon IFRS 5 », terminologie plus adaptée à l’opération. Les impacts de l’opération avaient été isolés sur une ligne spécifique du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2018 (cf. note 2.4.1 du rapport financier annuel 2018).

ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente », un actif non courant ou un groupe d’actifs doit être classé en actifs destinés à être cédés au bilan si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une cession plutôt que par son utilisation continue. Au sens de la norme, le terme cession recouvre les ventes, les distributions et les échanges contre d’autres actifs. L’actif non courant ou le groupe d’actifs destinés à être cédés doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières dans le cadre de la vente de tels actifs, la cession devant être hautement probable. Les critères à prendre en compte pour apprécier le caractère hautement probable sont notamment les suivants : un plan de cession doit avoir été engagé par un niveau de – direction approprié ; un programme actif pour trouver un acquéreur et finaliser le – plan doit avoir été lancé ; l’actif doit être activement commercialisé en vue de la vente – à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ; la cession doit de façon prévisible être conclue dans les – 12 mois à compter du reclassement en actifs destinés à être cédés ou échangés ; les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent – indiquer qu’il est improbable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré. Avant leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou les actifs et passifs du groupe d’actifs sont évalués selon les normes qui leur sont applicables. À la suite de leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou le groupe d’actifs est évalué au montant le plus faible entre sa valeur nette comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de ces opérations, une perte de valeur étant constatée le cas échéant. Le reclassement d’un actif non courant comme destiné à être cédé entraîne l’arrêt des amortissements pour cet actif. Dans le cas d’une cession entraînant une perte de contrôle, l’ensemble des actifs et passifs de la filiale sont classés en actifs ou passifs « détenus en vue de la vente » sur les lignes du bilan « Actifs détenus en vue de la vente » et « Dettes associées à des actifs détenus en vue de la vente » dès lors que la cession répond aux critères de classement de la norme IFRS 5.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019