SOMFY - Rapport financier annuel 2019

07 COMPTES CONSOLIDÉS

Le montant des frais de recherche et de développement constatés en charges au cours de l’exercice s’élève à 96,3 M€ (net de la production immobilisée). Il n’existe pas d’engagements contractuels en vue de l’acquisition d’immobilisations incorporelles. Les actifs incorporels nets comptabilisés dans le cadre de regroupements d’entreprises se composent de 0,2 M€ de relations clientèles et de 1,5 M€ de dépenses de recherche et développement activées au 31 décembre 2019 (respectivement 0,4 M€ et 2,4 M€ au 31 décembre 2018).

IMMOBILISATIONS CORPORELLES NOTE 5.3

Hors immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition ou de production qui comprend le prix d’achat ainsi que tous les frais encourus nécessaires à leur mise en état d’utilisation. Les coûts d’entretien courants sont constatés en charge de l’exercice. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation ci-après : immeubles : 20 à 30 ans ; – regroupement d’entreprise, les mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans ; – agencements et installations : 8 à 10 ans. – Compte tenu de la nature des immobilisations détenues par le Groupe, il n’a pas été identifié de composants significatifs. Les dépenses ultérieures sont capitalisées si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’un actif, définis par la norme IAS 16, notamment s’il est probable que des avantages économiques futurs iront à l’entreprise. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus et modifiés, si nécessaire, à chaque clôture annuelle. Les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée. Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l’année de la décomptabilisation de l’actif. PRINCIPES APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2019 Le Groupe possède principalement des contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de Somfy dans le monde et des contrats de location de véhicules. Dans une moindre mesure, le Groupe dispose de quelques contrats de location d’équipements industriels ou informatiques. Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès leur commencement pour la valeur actualisée des paiements futurs (principalement fixes) sur la base du taux marginal d’endettement du preneur à la date du contrat. Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur pour emprunter les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif sur une durée et dans un environnement économique similaires. Ces contrats sont enregistrés en « passifs de location » au passif avec inscription à l’actif en « droits d’utilisation relatifs aux contrats de location » comptabilisés dans chaque catégorie d’immobilisations sous-jacentes. Les immobilisations financées par des contrats de location sont amorties selon les mêmes durées que les immobilisations acquises en propre si le Groupe estime qu’il obtiendra la propriété de l’actif au terme du contrat. Dans le cas contraire, l’actif est amorti sur la base de la durée la plus courte entre la durée d’utilisation de l’actif et la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges matériel et outillage : 5 à 10 ans ; – matériel de transport : 3 à 5 ans ; –

d’amortissement sont comptabilisées dans la marge opérationnelle et les charges d’intérêts dans le résultat financier. L’impact fiscal de ce retraitement de consolidation est pris en compte via la comptabilisation d’impôts différés. La durée de location est définie contrat par contrat et correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. L’actif « droit d’utilisation » fera l’objet d’ajustements au titre de certaines réévaluations de la dette de loyers (en cas de changement d’indice ou de taux, de prolongation ou de résiliation ou en cas de révision d’un loyer fixe en substance) et verra sa valeur régulièrement revue à la baisse en cas de pertes pour dépréciation. Les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 USD) ou de courte durée (inférieure ou égale à 12 mois) sont comptabilisés directement en charges opérationnelles. Les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur concernent principalement du petit matériel informatique. PRINCIPES APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION AVANT LE 1 ER JANVIER 2019 Les contrats sont classés comme des contrats de location-financement lorsqu’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Ces contrats sont qualifiés de contrats de location-financement lorsque les principaux indicateurs ci-dessous sont respectés (critères non cumulatifs et liste non exhaustive) : transfert de la propriété au terme de la durée du contrat sur – option ; les conditions d’exercice de l’option sont telles que le – transfert de propriété paraît hautement probable à la date de conclusion du contrat ; la durée du bail couvre l’essentiel de la durée de vie du bien – dans les conditions d’utilisation du preneur ; la valeur actualisée des paiements minimaux est proche de la – juste valeur du bien loué à la date de conclusion du contrat. Les actifs financés dans le cadre de contrats de location-financement sont principalement constitués de biens immobiliers. Ils sont inscrits, dès le commencement du contrat, en immobilisations corporelles, au plus bas de la juste valeur des biens loués et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées via des contrats de location-financement sont amorties selon les mêmes durées que celles décrites précédemment si le Groupe estime qu’il obtiendra la propriété de l’actif au terme du contrat. Dans le cas contraire, l’actif est déprécié sur la base de la durée la plus courte entre la durée d’utilisation de l’actif et la durée du contrat. Les contrats qualifiés de location simple ne font pas l’objet de retraitement et les loyers payés constituent des charges de l’exercice, répartis si besoin selon une base linéaire. directement au compte de résultat. Les immobilisations acquises

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019