SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_SEMESTRIEL_2018

02 COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS RÉSUMÉS 2018

La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients », qui remplace IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires », pose les principes de la comptabilisationdu chiffre d’affaires sur la base d’une analyse en cinq étapes successives : identification ducontrat ; – identification des différentes obligations de performance – c’est-à-dire la liste des biens ou services distincts que le vendeur s’est engagé à fournir à l’acheteur ; détermination duprix global ducontrat ; – allocation du prix global àchaque obligation deperformance ; – comptabilisation du chiffre d’affaires lorsqu’une obligation de – performance est satisfaite. Somfy exerce son activité dans le secteur de la production et de la commercialisation de matériels électriques liés à l’ouverture, la fermeture et la sécurisation de la maison et du bâtiment. Sachant que les ventes de matériel représentent, en général, la seule obligation de performance prévue par IFRS 15, le chiffre d’affaires est reconnu, dans la plupart des cas, au moment où le contrôle des marchandises est transféré à l’acheteur, en l’occurrence lorsque la livraison ou l’expédition esteffective. Les projets combinant produits et services sont les plus susceptibles d’être impactés par l’application de la norme IFRS 15. Cependant, étant donné le caractère peu significatif desdites transactions (les services représentent 0,40 % du chiffre d’affaires

total), il n’y a pas eu d’impact majeur sur les états financiers du Groupe. Somfy devra toutefois présenter des informations complémentairesdans ses annexes annuelles. Le Groupe a choisi la méthode de transition de l’impact cumulatif, qui n’a pas eu d’impact sur lebilan d’ouvertureau 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » inclut des dispositions révisées concernant le classement et l’évaluation des instruments financiers, un nouveau modèle de perte de crédit attendu pour calculer les pertes de valeur des actifs financiers, de nouvelles obligations en matière de comptabilité de couverture et un élargissement du périmètre des instruments financiers éligibles à la comptabilitéde couverture. Son application n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du Groupe. Notamment, les relations de couverture de flux de trésorerie qualifiées d’efficaces sous IAS 39 restent qualifiées de relations de couverture suite à l’application de la norme IFRS 9. Il convient par ailleurs de noter que la méthode de déterminationdes provisions clients utilisée par le Groupe au 31 décembre 2017 était déjà en conformitéavec les exigences d’IFRS 9. Les autres nouveaux textes n’ont pas eu d’incidence significative sur les résultats et la situation financière duGroupe.

Normes et interprétations non encore d’application obligatoire Note 3.3.2

Normes IFRS 16

Contenu

Date d’application

Contrats de location

Applicable au 1 er janvier 2019

Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative Intérêts à long terme dans les entreprises associées et co-entreprises

Amendement à IFRS 9

Applicable au 1 er janvier 2019

Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements à IAS 28

Modification, réduction ou liquidation de régime Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements à IAS 19

Applicable au 1 er janvier 2020 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements au cadre conceptuel des IFRS Cadre conceptuel

Améliorations annuelles des normes IFRS

Cycle 2015-2017

IFRIC 23

Positions fiscales incertaines

Le Groupe n’a appliqué aucune de ces nouvelles normes ou amendements par anticipation et est en cours d’appréciation des impacts consécutifsà leur première application. Une information complète est disponible sur le site : https://www.ifrs.org. La norme IFRS 16 « Contrats de location », remplaçant la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations afférentes, introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location chez le preneur, qui nécessite de reconnaître les actifs et passifs pour tous les contrats de location, à l’exception de ceux d’une durée inférieure à 12 mois ou ceux dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, pour lesquels des exemptions existent. Le bénéficiaire du contrat devra, dès lors que l’actif inclus dans le contrat de location est identifiable et qu’il contrôle l’utilisation de cet actif, comptabiliserà l’actif de son bilan un droit d’utilisationen contrepartie d’une dette financière au passif de son bilan. Par ailleurs, les loyers de ces contrats de location devront être comptabilisés pour partie en amortissements dans le résultat opérationnel et pour partie en frais financiers dans le résultat financier.

Le retraitement des contrats de location conduira à majorer le résultat opérationnel, les charges financières, l’actif immobilisé et les dettes financières. Il ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les capitaux propres et le résultat net. L’analyse de l’impact de la norme IFRS 16 « Contrats de locations » est en cours de réalisation au sein du Groupe. L’impact de cette nouvelle norme devrait surtout concerner les contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de Somfy dans le monde. Le Groupe a initié un processus de collecte des données relatives à ses contrats de location afin d’analyser leurs composantes et effectuer un chiffrage d’impact. En parallèle, il consulte différents éditeurs afin de rechercher un logiciel de traitement de contrats de location conformément à IFRS 16. À ce stade, les modalités de transition n’ont pas encore été arrêtées. Le Groupe appliqueracette normeà compter du 1 er janvier 2019. À titre d’information, le montant des loyers restant à payer au 31 décembre 2017 s’élevait à 30,5 M€, en ce qui concerne les contrats de location simple. La charge de loyers de location simple de l’exercice 2017 s’élevaità 18,8 M€.

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