SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

07 COMPTES CONSOLIDÉS

Immobilisations corporelles en contrats de location-financement Note 5.3.2

L’application obligatoire au 1 er janvier 2019 d’IFRS 16 « Contrats de location » et les enjeux de cette norme pour le Groupe sont détaillés en note 1.4.2. Le Groupe n’a pas choisi d’appliquer par anticipation IFRS 16 dans ses comptes consolidés de 2017. Les contrats sont classés comme des contrats de location- financement lorsqu’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Ces contrats sont qualifiés de contrats de location-financement lorsque les principaux indicateurs ci-dessous sont respectés (critères non cumulatifs et liste non exhaustive) : transfert de la propriété au terme de la durée du contrat sur – option ; les conditions d’exercice de l’option sont telles que le – transfert de propriété paraît hautement probable à la date de conclusion du contrat ; la durée du bail couvre l’essentiel de la durée de vie du bien – dans les conditions d’utilisation du preneur ; la valeur actualisée des paiements minimaux est proche de la – juste valeur du bien loué à la date de conclusion du contrat.

Les actifs financés dans le cadre de contrats de location-financement sont principalement constitués de biens immobiliers. Ils sont inscrits, dès le commencement du contrat, en immobilisations corporelles, au plus bas de la juste valeur des biens loués et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les immobilisations acquises via des contrats de location-financement sont amorties selon les mêmes durées que celles décrites précédemment si le Groupe estime qu’il obtiendra la propriété de l’actif au terme du contrat. Dans le cas contraire, l’actif est déprécié sur la base de la durée la plus courte entre la durée d’utilisation de l’actif et la durée du contrat. Les contrats qualifiés de location simple ne font pas l’objet de retraitement et les loyers payés constituent des charges de l’exercice, répartis si besoin selon une base linéaire.

Terrains

Bâtiments

Installations techniques, mat./outillages

Total

En milliers d’euros

40 062

Valeur brute au 1 er janvier 2017

7 979

32 045

38 60

60

Acquisitions

– – – –

– – – –

– 22

Cessions

– 22

1 –

Incidence des variations du cours de change Incidence des variations de périmètre

1 – –

– 13 465

Autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 2017

– 868 7 111

– 12 597

19 448

77

26 636

– 13 077

Amortissement cumulé au 1 er janvier 2017 Dotations aux amortissements de la période

– – – – – – –

– 13 049

– 28

– 648

– 639

– 9

18

Cessions

– – –

18

– –

Incidence des variations du cours de change Incidence des variations de périmètre

– – –

4 769

Autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 2017

4 769

– 8 919 10 529

– 19

– 8 938 17 698

VALEUR NETTE AU 31 DÉCEMBRE 2017

7 111

58

Les autres mouvements intègrent les levées d'option liées à la fin de certains contrats de location-financement.

L’échéancier des paiements minimaux non actualisés et actualisés relatifs aux contrats de location-financement se présente de la façon suivante :

Dette 2016 non actualisée

Dette 2016 actualisée

Dette 2017 non actualisée

Dette 2017 actualisée

En milliers d’euros

En milliers d’euros

À 1 an au plus

2 236 4 350 2 974 9 560

1 930 3 486 2 598 8 014

À 1 an au plus

1 444 3 621 2 329 7 394

1 175 2 879 2 094 6 148

Plus d’1 an et moins de 5 ans

Plus d’1 an et moins de 5 ans

À plus de 5 ans

À plus de 5 ans

TOTAL

TOTAL

93

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017