SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

07 COMPTES CONSOLIDÉS

Normes, amendements et interprétations non encore d’application obligatoire Note 1.4.2

Normes

Contenu

Date d’application

Instruments financiers : classifications et évaluations et amendements subséquents à IFRS 9 et IFRS 7 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

IFRS 9

Applicable au 1 er janvier 2018

IFRS 15

Applicable au 1 er janvier 2018

Applicable au 1 er janvier 2018 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements à IFRS 2

Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2014-2016 – hors amendement d’IFRS 12 applicable dès 2017

Applicable au 1 er janvier 2018

Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015-2017

Amendements à IFRS 15

Clarifications de la norme IFRS 15

Applicable au 1 er janvier 2018 Applicable au 1 er janvier 2019

IFRS 16

Contrats de location

Applicable au 1 er janvier 2018 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Paiement d’avance sur transactions en devises

IFRIC 22

Le Groupe n’a appliqué aucune de ces nouvelles normes ou amendements par anticipation et est en cours d’appréciation des impacts consécutifs à leur première application. Une information complète est disponible sur le site : http://www.ifrs.org La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients », qui remplace IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires », pose les principes de la comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base d’une analyse en cinq étapes successives : identification du contrat ; – identification des différentes obligations de performance – c’est-à-dire la liste des biens ou services distincts que le vendeur s’est engagé à fournir à l’acheteur ; détermination du prix global du contrat ; – allocation du prix global à chaque obligation de performance ; – comptabilisation du chiffre d’affaires lorsqu’une obligation de – performance est satisfaite. Somfy exerce son activité dans le secteur de la production et de la commercialisation de matériels électriques liés à l’ouverture, la fermeture et la sécurisation de la maison et du bâtiment. Actuellement le chiffre d’affaires est reconnu lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur, ce qui est généralement le cas lorsque la livraison ou l’expédition a eu lieu. Sachant que les ventes de matériel représentent, en général, la seule obligation de performance prévue par IFRS 15, le chiffre d’affaires sera reconnu, dans la plupart des cas, au moment où le contrôle des marchandises est transféré à l’acheteur, en l’occurrence lorsque la livraison ou l’expédition est effective. Somfy a procédé à une sélection des principales transactions et contrats représentatifs de l’activité actuelle et future du Groupe. Ces transactions et contrats ont fait l’objet d’une analyse au regard du modèle en cinq étapes décrit ci-dessus afin d’identifier les zones de jugement et les éventuels changements engendrés par son application. Il ressort de cette analyse que les projets combinant produits et services sont les plus susceptibles d’être impactés. Cependant, étant donné la méthode actuelle de reconnaissance du revenu proche de ce qui est requis par IFRS 15 et du caractère encore peu significatif desdites transactions (les services représentent 0,40 % du chiffre d’affaires total), le Groupe n’anticipe pas d’impact

majeur sur ses états financiers, hormis la présentation d’informations complémentaires dans ses annexes. Le Groupe s’orienterait vers la méthode de transition de l’impact cumulatif, qui ne devrait pas avoir d’impact significatif sur le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » inclut des dispositions révisées concernant le classement et l’évaluation des instruments financiers, un nouveau modèle de perte de crédit attendu pour calculer les pertes de valeur des actifs financiers, de nouvelles obligations en matière de comptabilité de couverture et un élargissement du périmètre des instruments financiers éligibles à la comptabilité de couverture. L’analyse préliminaire n’a révélé aucun impact significatif sur les comptes du Groupe. Notamment, le Groupe estime que toutes les relations de couverture de flux de trésorerie actuellement qualifiées d’efficaces resteront qualifiées de relations de couverture suite à l’application de la norme IFRS 9. La norme IFRS 16 « Contrats de location », remplaçant la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations afférentes, introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location chez le preneur, qui nécessite de reconnaître les actifs et passifs pour tous les contrats de location, à l’exception de ceux d’une durée inférieure à 12 mois ou ceux dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, pour lesquels des exemptions existent. Le bénéficiaire du contrat devra, dès lors que l’actif inclus dans le contrat de location est identifiable et qu’il contrôle l’utilisation de cet actif, comptabiliser à l’actif de son bilan un droit d’utilisation en contrepartie d’une dette financière au passif de son bilan. Par ailleurs, les loyers de ces contrats de location devront être comptabilisés pour partie en amortissements dans le résultat opérationnel et pour partie en frais financiers dans le résultat financier. Le retraitement des contrats de location conduira à majorer le résultat opérationnel, les charges financières, l’actif immobilisé et les dettes financières. Il ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les capitaux propres et le résultat net. L’analyse de l’impact de la norme IFRS 16 « Contrats de locations » est en cours de réalisation au sein du Groupe. L’impact de cette nouvelle norme devrait surtout concerner les contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de Somfy dans le

78

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017