SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

04 RAPPORT DU DIRECTOIRE

l’application des instructions et des orientations fixées par le – Directoire ; le bon fonctionnement des processus et opérations du Groupe, – notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs et la prévention de la fraude ; la fiabilité des reportings (financiers et non financiers). – Un Comité de Contrôle Interne se réunit une fois tous les mois pour discuter des derniers rapports d’audit émis et d’autres sujets, tels que les visites de clôture, les formations à déployer auprès des Controllers par exemple, ou les projets en cours. Afin d’assurer son rôle de coordination et de pilotage, le service s’est doté en 2017 d’un outil de GRC, permettant notamment : de lancer chaque année une campagne d’autoévaluation à – destination des filiales, incluant un référentiel de contrôles clés ; de suivre l’ensemble des missions de l’Audit Interne, les – recommandations associées et les plans d’actions correspondants ;

d’évaluer les risques du Groupe, à plusieurs niveaux ( BU, BA/BG, – BMA /Activités), de consolider les résultats au niveau Groupe et d’y associer des plans d’action. L’utilisation de l’ensemble de ces moyens est suivie avec attention par le Comité d’Audit, lequel est tenu régulièrement informé des avancées et résultats obtenus. Un reporting biannuel est également destiné au Comité Exécutif du Groupe et aux managers de toutes les filiales, concernant l’avancement des plans d’action et la résolution des faiblesses identifiées. Certaines améliorations sont traitées directement par les entités au niveau local et d’autres sont prises en charge en central par le service de Contrôle Interne et/ou en collaboration avec les autres fonctions transverses. Enfin le service de Contrôle Interne a également en charge le suivi centralisé des risques et la mise à jour de la cartographie des risques, en collaboration avec la Direction de l’Audit Interne concernant notamment la méthodologie.

APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (RÉSOLUTIONS 1 ET 2)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 107 110 843,67 € ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 159 912 000 €.

INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES (ARTICLES 39-4 ET 223 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés au regard des articles 39-4 et 223 quater du Code Général des Impôts.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Directoire propose d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2017 s’élevant à 107 110 843,67 €, augmenté du report à nouveau bénéficiaire de 3 230 907,70 €, soit la somme totale de 110 341 751,37 €, comme suit :

forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

attribution aux actionnaires – d’un dividende brut de 1,30 € par action, soit 1,30 € x 37 000 000 actions

48 100 000,00 €

dotation à la réserve facultative – 62 241 751,37 € 110 341 751,37 € Pour chaque action de 0,20 € nominal, le dividende brut ressortirait à 1,30 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux Les actions détenues par la société au moment du détachement du coupon n’ayant pas droit au dividende, le montant correspondant au dividende non versé à raison de ces actions serait porté au compte report à nouveau. Le dividende serait mis en paiement le 5 juin 2018 et serait ainsi détaché le 1 er juin 2018. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes et revenus mis en paiement au titre des trois exercices précédents, sur la base d’un capital de 7 400 000 actions, ont été les suivants : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués

391 840 000,00 €, chaque action ayant donné droit soit à une action Edify SA ou à une somme en numéraire de 50,00 €**

2014

35 693 533,20 €* soit 5,20 € par action

–

2015 2016

39 125 797,50 €* soit 5,70 € par action 41 909 092,30 €* soit 6,10 € par action

– –

–

– N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. * L’Assemblée Générale des actionnaires du 27 novembre 2014 a décidé la distribution exceptionnelle d’une somme de 391 840 000,00 € qui a été ** prélevée sur le poste « Réserve Générale », étant précisé que chaque action Somfy a donné droit, au choix de l’actionnaire, à une action Edify SA ou à une somme en numéraire de 50,00 €.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017