SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

04 RAPPORT DU DIRECTOIRE

ACTION DE CONCERT ET ENGAGEMENTS DE CONSERVATION — ACTION DE CONCERT

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DROITS DE VOTE DOUBLE (EXTRAIT DE L’ARTICLE 29 DES STATUTS) —

« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire, à la fin de l’année civile précédant chaque Assemblée. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit double. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété, perd le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi. » DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DÉCLARÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 233-7 DU CODE DE COMMERCE EFFECTUÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2017 — DÉCLARATION DE PARTICIPATION 217C1162 Par courrier reçu le 6 juin 2017, l’Autorité des Marchés Financiers a été informée par la société de droit luxembourgeois Manacor SA (1) (11 avenue Émile-Reuter, L-2420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) et la société de droit singapourien Manacor Dev Pte Ltd (1) (26 Chuan Place 554808 Singapour), toutes deux contrôlées par M. Thierry Despature, d’un apport d’actions Somfy SA intervenu le 31 mai 2017, au résultat duquel, la société Manacor SA (1) a apporté l’intégralité des actions Somfy SA qu’elle détenait, soit 140 000 actions Somfy représentant 1,89 % du capital de cette société au profit de la société Manacor Dev Pte Ltd (1) . Au résultat de cette opération, la société Manacor Dev Pte Ltd (1) s’est trouvée substituée à la société Manacor SA (1) au sein du concert composé de M. Paul Georges Despature, ses enfants et les sociétés J.P.J.S. (2) et J.P.J.2 (3) qu’il contrôle, la société Compagnie Financière Industrielle (4) et certains membres de la famille Despature ; ledit concert n’a franchi aucun seuil et a précisé détenir, au 31 mai 2017, 5 335 747 actions Somfy SA représentant 10 462 498 droits de vote, soit 72,10 % du capital et 82,85 % des droits de vote de cette société (5) , répartis comme suit :

Le 3 juin 2013, la société en commandite par actions J.P.J.S., les sociétés anonymes J.P.J.2 et Manacor et certains membres de la Famille Despature ont conclu un pacte d’actionnaires constitutif d’une action de concert entre eux, vis-à-vis de la société Somfy SA. Les principales clauses du pacte prévoient : Action de concert : les parties confirment leur volonté d’agir de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de Somfy SA. À cet effet, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre et se concerter avant tout vote en Assemblée Générale des actionnaires de Somfy SA de résolutions portant sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance ou modification du mode d’administration et de direction de la société et toute opération sur le capital de Somfy SA en vue de définir une position commune. Maintien de participation : les parties s’engagent à maintenir leur participation globale dans la société Somfy SA à hauteur de plus de 50 % du capital et des droits de vote de cette société. Durée : les présents engagements sont pris pour une durée de dix ans à compter de la signature du pacte, soit le 3 juin 2013. Toute décision de réduction de la durée du pacte sera prise à la majorité des ¾ des actions Somfy SA détenues par les parties, étant entendu qu’en cas de démembrement d’actions Somfy SA, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier. À la connaissance de la société, un engagement collectif de conservation portant sur 64,93 % des actions composant le capital de la société Somfy SA et plus de 20 % des droits de vote attachés aux actions émises a été signé le 31 décembre 2015 par plusieurs actionnaires, dont Jean Guillaume Despature, et Pierre Ribeiro, membres du Directoire ainsi que Jean Despature (jusqu’au 17 mai 2017), Victor Despature, Anthony Stahl et Michel Rollier, membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article 885 I bis du Code Général des Impôts, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2015 se prolongeant automatiquement au-delà de ce délai de deux ans, pour une durée indéterminée. Par ailleurs, à la connaissance de la société, il existe : six engagements collectifs de conservation portant sur une – quotité de capital de la société Somfy SA, allant de 49,33 % à 54,23 %, pris par plusieurs actionnaires en application de l’article 787 B du Code Général des Impôts, pour une durée indéterminée à compter de leur enregistrement, sauf dénonciation par un signataire ; deux engagements collectifs de conservation portant sur une – quotité de capital de la société Somfy SA, allant de 52,649 % à 52,835 %, pris par plusieurs actionnaires en application de l’article 787 B du Code Général des Impôts, pour une durée fixe de deux ans à compter de leur enregistrement. ENGAGEMENTS COLLECTIFS DE CONSERVATION

Contrôlée par M. Thierry Despature. (1) Société en commandite par actions (sise 25 avenue Fosse-aux-Chênes, 59100 Roubaix) contrôlée par M. Paul Georges Despature et ses enfants. (2) Société anonyme (sise 29 route de l'aéroport, 1215 Genève 15, Suisse) contrôlée par M. Paul Georges Despature et ses enfants. (3) Société anonyme de droit luxembourgeois (sise 15 boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) contrôlée par M. Patrick (4) Despature. Sur la base d'un capital composé de 7 400 000 actions représentant 12 627 818 droits de vote, en application du 2 e alinéa de l'article 223-11 du règlement (5) général.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017