SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

04 RAPPORT DU DIRECTOIRE

INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT (ARTICLE L. 441-6-1 DU CODE DE COMMERCE)

Les créances clients spécifiques à l’activité de Somfy SA représentent des délais de paiement le plus souvent inférieurs à 45 jours fin de mois. Article D. 441 l.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Article D. 441 l.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

0 jour (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

0 jour (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

(A) Tranches de retard de paiement Nombre

7

–

de factures concernées

35

3

3

–

1

17

Montant total des factures concernées HT Pourcentage du montant total des achats HT de l’exercice Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

– 37 284 64 098

–

3 066 295 12 778 14 036

325 126

–

–

–

–

32,24 % 0,13 % 0,15 % – 0,39 % 0,67 %

–

10,05 % –

–

–

–

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues – – – – – – – – – – – – Montant total des factures exclues HT – – – – – – – – – – – – (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de Commerce)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

R Délais contractuels

R Délais contractuels : fin de mois le 10

* Délais légaux : (préciser)

* Délais légaux : (préciser)

INFORMATIONS SUR LA RÉPARTITION DU CAPITAL ET SUR LES PARTICIPATIONS

DIVISION DU NOMINAL DE L’ACTION — Le Directoire a décidé, le 24 mai 2017, de procéder à la division du nominal de l’action Somfy par cinq et de ramener ainsi ledit nominal de 1,0 à 0,20 €, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 17 mai 2017. Chacune des actions anciennes a été échangée contre cinq actions nouvelles, de même jouissance, le 3 juillet 2017, jour de la livraison des nouvelles actions. Le nombre d’actions composant le capital de la société a été ainsi porté de 7 400 000 à 37 000 000 actions, d’une valeur nominale de 0,20 € (Code ISIN : FR0013199916). Un droit de vote double a été attribué, dès la réalisation de l’opération, aux actions nominatives provenant de la division des actions anciennes bénéficiant déjà d’un tel droit.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017