SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

09 DOCUMENTS JURIDIQUES

PROJET DE RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 16 MAI 2018

À CARACTÈRE ORDINAIRE — PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 107 110 843,67 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 159 912 000 €. TROISIÈME RÉSOLUTION – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 suivante :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éli- gibles à la réfaction

Au titre de l’exercice

Autres revenus distribués

Dividendes

391 840 000,00 €, chaque action ayant donné droit soit à une action Edify SA ou à une somme en numéraire de 50,00 €**

35 693 533,20 €* soit 5,20 € par action

2014

–

39 125 797,50 €* soit 5,70 € par action 41 909 092,30 €* soit 6,10 € par action

2015

–

–

2016

–

–

N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions * autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires du 27 novembre 2014 a ** décidé la distribution exceptionnelle d’une somme de 391 840 000,00 € qui a été prélevée sur le poste « Réserve Générale », étant précisé que chaque action Somfy a donné droit, au choix de l’actionnaire, à une action Edify SA ou à une somme en numéraire de 50,00 €. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce, en prend acte purement et simplement. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de M. Michel ROLLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler M. Michel ROLLIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de Commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l’exercice », titre 4). L’Assemblée Générale, statuant en application

Origine Bénéfice de l’exercice –

107 110 843,67 € 3 230 907,70 €

Report à nouveau –

Affectation Réserve facultative –

62 241 751,37 € 48 100 000,00 €

Dividendes –

L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,30 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 1 er juin 2018. Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juin 2018. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017