SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

09 DOCUMENTS JURIDIQUES

ÉVALUATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET DES PASSIFS ÉVENTUELS

Risque identifié

Notre réponse

Les activités du Groupe sont menées dans un cadre réglementaire international complexe et en évolution constante, changeant selon les pays et dans le temps, et s’appliquant à des domaines extrêmement variés. Dans ce contexte, ces activités peuvent induire des risques, des litiges commerciaux, salariaux ou fiscaux, ou des situations contentieuses. Comme indiqué dans les notes « Faits marquants », 1.3 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés, la Direction du Groupe exerce son jugement et a recours à des estimations et des hypothèses dans l’évaluation de ces risques. Une provision est enregistrée dès lors qu’une sortie de ressources est considérée comme probable et que son montant peut être estimé de manière fiable. Certains de ces risques sont qualifiés de passifs éventuels, tels que décrits dans les notes « Faits marquants » et 9.2 de l'annexe aux comptes consolidés, et à ce titre, ne font pas l’objet d’une provision dans les comptes du Groupe. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions pour risques, qui s’élèvent à 8 M€ au 31 décembre 2017, et des passifs éventuels est un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement requis par la Direction pour leur détermination. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES — DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Somfy SA par l’Assemblée Générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG SA et par l’Assemblée Générale du 12 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG SA était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était Commissaire aux Comptes depuis 1993. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS — Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés du Groupe, nos travaux ont notamment consisté à : examiner les procédures mises en œuvre par le Groupe pour – identifier et recenser ces risques ; prendre connaissance de l’analyse des risques effectuée par la – Direction, de la documentation correspondante et revoir, le cas échéant, les consultations écrites des conseils externes ; analyser les confirmations obtenues de la part des conseils – externes du Groupe ; apprécier, en incluant à nos équipes nos experts, notamment – en fiscalité, les principaux risques identifiés et examiner les hypothèses retenues par la Direction pour estimer le montant de ces provisions ou qualifier ces risques de passifs éventuels ; apprécier le caractère approprié des informations présentées – dans l’annexe aux comptes consolidés. d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés – comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS — OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017