SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

08 COMPTES SOCIAUX

INTÉGRATION FISCALE NOTE 4.2

Liste des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale Somfy SA Tête de Groupe Cluses Somfy Activités SA Cluses Simu SAS Gray CMC SARL Cluses Domis SA Rumilly Automatismes BFT France SAS Lyon SEM-T SASU Cluses BFT Sud Est SAS Saint Laurent du Var Opendoors SAS Cluses Overkiz SAS Metz-Tessy Somfy Protect by Myfox SAS Labège

La convention d’intégration fiscale signée entre la société Somfy SA et ses filiales directes et indirectes a été renouvelée au 1 er janvier 2013 pour une durée indéterminée. Selon la convention, le bénéfice d’impôt lié à l’intégration fiscale, calculé par différence entre l’impôt réellement payé dans le cadre du résultat fiscal Groupe et la somme des impôts payables individuellement, est imputable à Somfy SA, société tête de Groupe. Au 31 décembre 2017, l’économie d’impôt réalisée grâce aux déficits transmis par les filiales déficitaires est considérée comme un produit d’impôt. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale, les filiales sortantes sont indemnisées par Somfy SA selon des modalités appréciées d’un commun accord lors de la sortie au vu des éléments de faits constatés à cette date.

À ce jour, il n’y a pas de déficit d’ensemble reportable à utiliser.

RÉSULTAT NET NOTE 5 — Le résultat net ressort ainsi à 107,1 M€.

IMMOBILISATIONS NOTE 6 —

IMMOBILISATIONS BRUTES NOTE 6.1

Valeur brute 31/12/16

Augmenta- tions

Diminutions Mouvements Fusion

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/17

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières

215

– –

– –

– – – – – – – –

– –

215

2

2

408 343 388 993

20 524 15 000

– 3 912

21 426

446 382 402 180 27 639

Titres de participation

– 839

– 974

Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières

6 165

231

– 1 157

22 400

24

–

–

– –

24

Créances obligataires

13 161 408 560

5 293

– 1 915 – 3 912

16 539 446 598

20 524

21 426

L’augmentation des titres de participation est due à une augmentation de capital de Somfy Activités SA pour 15 M€. La diminution de 839 K€ concerne la cession des titres Storm à Simu SAS afin de permettre la fusion des deux entités. Les titres Somfy Protect by Myfox ont été ajustés de 974 K€ suite au recalcul du premier complément de prix. Les autres mouvements des créances rattachées à des participations sont liés au reclassement à moyen et long terme d’avances financières faites à certaines filiales. Les créances obligataires ont progressé de 5 293 K€ à raison de la souscription d’un prêt obligataire de 4 000 K€ avec la filiale Somfy Protect by Myfox et d’une capitalisation des intérêts sur le prêt obligataire Garen.

AMORTISSEMENTS NOTE 6.2

Montant 31/12/16

Dotations

Reprises Mouvements Fusion

Autres mouvements

Montant 31/12/17

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences Immobilisations corporelles

214 214

– – – –

– – – –

– – – –

– – – –

214 214

2

2

216

216

122

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017