SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

08 COMPTES SOCIAUX

ANNEXE AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE SOMFY SA

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 12,3 M€). Somfy SA considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les plaidoiries sont prévues sur 2018. En l’état actuel de la procédure, Somfy SA continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et reste confiante quant à l’issue de ce litige. Elle qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2017, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d'un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€ avec un échelonnement jusqu’en 2019. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Les plaidoiries sont également prévues courant 2018. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas provisionné ces créances au 31 décembre 2017.

A – ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE — ÉLÉMENTS FISCAUX Faisant suite à l’évolution réglementaire en France, Somfy SA a déposé des demandes de dégrèvements fiscaux portant principalement sur la taxation de la quote-part de frais et charges appliquée sur les dividendes et les plus-values de cession de titres et sur la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes. Les comptes au 31 décembre 2017 intègrent des produits d’impôt pour un montant total de 22,3 M€, dont 17,7 M€ au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes et 4,4 M€ au titre de la taxation de la quote-part de frais et charges (relative aux dividendes et plus-values à long terme sur cession de titres de participation). Ces dégrèvements ont été remboursés à hauteur de 20 M€ sur l’exercice. Le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA est toujours en cours auprès du Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Les salariés souhaitent voir prononcer l’annulation de la cession des titres de la société Spirel intervenue en 2010 et condamner Somfy SA à leur verser des dommages et intérêts au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation dont ils estiment avoir été victimes pour un montant total de l’ordre de 8,2 M€. En avril 2017, le Tribunal a rendu une décision favorable à Somfy SA en déboutant les salariés de leurs demandes. Néanmoins, ceux-ci ont immédiatement fait appel de cette décision. De plus, courant 2016, le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de garantie des créances salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de la nullité de la cession. La première procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant le Tribunal de Grande Instance, a été radiée en novembre 2016. Le Conseil de Prud’hommes d’Albertville a de nouveau été saisi par les salariés début juillet 2017. Les audiences prévues début 2018 ont été reportées sur juillet 2018. Ces nouveaux éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par Somfy SA qui continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2017. B – PASSIFS ÉVENTUELS — SPIREL

C – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS —

À la connaissance de Somfy SA, il n’est pas intervenu depuis le 31 décembre 2017 d’événement susceptible d’avoir une influence significative sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

D – RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES —

Les comptes 2017 sont établis conformément aux conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu des règlements ANC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; – et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur historique. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité, les perspectives d’avenir ou le cours de bourse pour les sociétés cotées. TITRES DE PARTICIPATION

CIAT

AUTRES TITRES IMMOBILISÉS

Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation , sa participation de 44,49 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation

La valeur d’entrée dans le patrimoine est constituée par le coût d’acquisition, hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017