SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2017

07 COMPTES CONSOLIDÉS

RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1

En milliers d’euros

31/12/17

31/12/16

Résultat avant impôt des activités poursuivies Quote-part des frais et des charges sur dividendes

162 328

175 268

1 600

1 591

Reclassement CVAE en Impôt

– 3 589

– 3 273

Reclassement CICE en Charges de personnel

– 2 657

– 2 041

Reclassement CIR en Autres produits de l’activité

– 5 717

– 5 501

Autres

5 146

– 1 086

Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit

– 5 217 – 31 707 125 403 34,43 %

– 10 310 – 27 118 137 840 34,43 %

Résultat taxable au taux courant

Taux de l’impôt en France

Charge d’impôt recalculée au taux courant français

43 176

47 458

Impôt à taux réduit

4 915

4 203

De la différence de taux courant des pays étrangers

– 21 605

– 24 282

Des pertes fiscales de l’exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés

1 363

779

Effet de la différence de taux d’imposition

– 20 242 – 6 216 – 18 538

– 23 503 – 5 421

Crédits d’impôt

Autres taxes et divers

8 549

Impôt du Groupe

3 095

31 286 17,85 %

1,91 %

Taux effectif

Le résultat taxé à taux réduit concerne des redevances taxées à 15,5 % (comme en 2016). Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (14,7 M€), l’Allemagne (0,8 M€), les autres pays européens (5,2 M€) et les pays du Moyen-Orient (1,3 M€). Les crédits d’impôt sont principalement impactés par le crédit d’impôt SOPEM (Pologne) : 5,9 M€ en 2017 contre 5,0 M€ en 2016. Les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 3,6 M€ en 2017 et 3,3 M€ en 2016. Ce poste intègre également en 2017 les dégrèvements fiscaux mentionnés dans les Faits marquants (22,3 M€) et une nouvelle contribution exceptionnelle de 1 % en Tunisie (0,5 M€). En 2016, les autres taxes et divers incluaient aussi la contribution de 3 % sur dividende pour 1,2 M€ et l’impact d’une contribution exceptionnelle de 7,5 % en Tunisie (3,8 M€). En France, dans la continuité du projet de loi de finances 2017, le projet de loi de finances 2018 aménage les modalités de la baisse progressive du taux normal de l’IS (33 1/3 %) qui s’effectuerait sur cinq ans, à partir de 2018, pour aboutir en 2022 à un taux de 25 %. Le calcul des impôts différés a été ajusté en conséquence, générant un boni de 1,1 M€ sur l’exercice. Retraité des effets des réclamations fiscales, du changement de taux d’impôts différés en France et d’un complément de crédit d’impôt en Pologne, le taux effectif d’impôt s’élève à 17,91 % au 31 décembre 2017. Actifs et passifs d’impôt exigible

Déficits activés et utilisés

Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux n’ont pas été activés lorsqu’il n’est pas probable que les résultats futurs taxables soient suffisants pour absorber les pertes fiscales antérieures non utilisées. Le montant total de ces déficits s’élève à 65,3 M€ fin 2017 au taux de droit commun contre 60,2 M€ fin 2016. Aucun impôt différé actif significatif n’a été constaté en 2017 sur les déficits fiscaux nés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.

IMPÔTS COMPTABILISÉS EN AUTRES ÉLÉMENTS NOTE 11.2 DU RÉSULTAT GLOBAL

En milliers d’euros

31/12/17 31/12/16

Impôts différés actifs Écarts actuariels sur retraites – Couvertures de change – Couvertures de matières – premières Impôts différés passifs Actifs financiers disponibles – à la vente Couvertures de change – Couvertures de matières – premières

2 041

5 462

–

130

–

–

–

–

166

–

La variation des dettes et créances d’impôt s’explique par le mécanisme des acomptes.

31

–

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

1 844

5 592

108

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017