SBM_Document_de_reference_2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ

CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE

20.7 Politique de distribution des dividendes

L’article 5 des statuts de la Société dispose que chaque action donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l’actif social. La politique de distribution de dividendes est définie annuellement au cas par cas. Enfin, l’article 2.5. du Cahier des Charges prévoit que pendant la durée du Privilège accordé, l’Autorité concédante ne devra pas avoir perçu, au titre de la Redevance, moins que la Société n’aura distribué à ses actionnaires au titre du dividende.

L’article 46 des statuts de la Société dispose que tous dividendes qui n’ont pas été réclamés pendant cinq ans à partir de leur exigibilité sont prescrits et, par suite, acquis à la Société. Aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

20.8 Procédures judiciaires et d’arbitrage

Se reporter au paragraphe 4.4.2.

20.9 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

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Il n’existe aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale du Groupe S.B.M. survenu depuis la fin de l’exercice 2017/2018 pour lequel des états financiers audités ont été publiés.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO