Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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COMPTES SOCIAUX DE RENAULT SA LES COMPTES

Engagements donnés et reçus 4.4.2.20 Les « engagements hors bilan » se décomposent comme suit :

2019

2018

Montant total

Dont sociétés liées

Montant total

Dont sociétés liées

(en millions d’euros)

Engagements reçus Avals, cautions et garanties Lignes de crédit ouvertes non utilisées

3 480 3 480

3 480 3 480

TOTAL

Engagements donnés Avals, cautions et garanties

830 487

700 487

715 491

700 491

Lignes de crédit ouvertes non utilisées

TOTAL

1 317

1 187

1 206

1 191

Dans le cadre de la gestion du ratio grands risques de RCI Banque, Renault SA a mis en place en 2010 une convention de dépôt nantie de Renault SA auprès de RCI Banque pour un montant de 700 millions d’euros. Les lignes de crédit reçues non utilisées ne sont pas assorties de clauses restrictives. Passifs éventuels Dans le cadre de la procédure en cours en France sur le dossier « émissions », Renault a pris note de l’ouverture d’une information judiciaire. Cette nouvelle étape de la procédure indiquerait le souhait du Parquet de poursuivre les investigations. Aucune provision n’a été constituée dans les comptes au 31 décembre 2019 (comme au 31 décembre 2018). Autres éléments d’information Capacité d’autofinancement 4.4.2.21 La capacité d’autofinancement est déterminée comme suit :

Le 9 janvier 2019, l’Autorité de la Concurrence Italienne (« Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ») a prononcé à l’encontre de RCI Banque une amende de 125 millions d’euros, Renault SA étant conjointement tenue au paiement de cette amende. Le Groupe conteste le fondement de cette amende et va faire appel de cette décision. Nous estimons que la probabilité que cette décision soit annulée ou réformée sur le fond devant les tribunaux est forte. Il n’est par ailleurs pas possible, du fait du grand nombre de variables ayant une incidence sur la quantification de la sanction éventuelle, d’estimer de façon fiable le montant qui pourrait devoir être payé à l’issue de cette procédure. Aucune provision n’a par conséquent été comptabilisée au 31 décembre 2019. Notre demande de suspension du paiement a été acceptée en date du 3 avril 2019 avec mise en place d’une garantie bancaire. La prochaine audience avec le tribunal est planifiée pour le 26 février 2020.

2019

2018

(en millions d’euros)

Résultat net

383

1 726

Dotations aux amortissements, charges à répartir Dotations nettes aux provisions pour risques et charges Dotations nettes aux provisions pour dépréciation

8

7

(64) 268

28

(10)

Valeur nette des éléments cédés TOTAL

595

1 752

Effectifs 4.4.2.22 Renault SA ne compte aucun salarié.

Les rémunérations hors charges sociales comptabilisées en résultat en 2019, incluant les parts variables provisoires, s’élèvent à 2 millions d’euros. Le nombre d’actions de performance attribuées en 2019 aux mandataires sociaux s’élève à 5 520 actions. Informations sur les délais de 4.4.2.24 paiement fournisseurs et clients En référence à l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, Renault SA n’ayant pas d’activité commerciale, nous ne publions pas de délais fournisseurs et clients. Des éléments sur le sujet se trouvent dans le rapport de gestion de Renault s.a.s.

Jetons de présence versés aux 4.4.2.23 membres des organes d’administration Les jetons de présence à verser aux administrateurs s’élèvent à 1 500 000 euros en 2019 (1 499 750 euros versés au titre de 2018 dont 48 000 € versés pour les fonctions de Président). Le Président du Conseil d’administration ne perçoit pas de jetons de présence au titre de son mandat.

436 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

Renseignements sur le site www.groupe.renault.com