Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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COMPTES CONSOLIDÉS LES COMPTES

Les coûts supportés ou prévus relatifs à la garantie constructeur, qualifiée de garantie type assurance, des véhicules et pièces vendus sont constatés en charge lorsque les ventes sont enregistrées. Les provisions relatives aux coûts restant à supporter sont évaluées sur la base de données observées par modèle et motorisation : niveau des coûts et leur répartition sur les périodes couvertes par la garantie constructeur. Dans le cas de campagnes de rappel liées à des incidents découverts après le début de la commercialisation du véhicule, les coûts correspondants font l’objet de provisions dès lors que la décision d’engager la campagne est prise. Les recours engagés auprès des fournisseurs sont comptabilisés en réduction de la charge de garantie lorsque leur récupération est jugée quasi certaine. PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES À LA VENTE DE PRODUITS AUTOMOBILES Les contrats de service vendus par le Groupe donnent lieu à la constatation d’un chiffre d’affaires à l’avancement sur la durée contractuelle. Il peut s’agir de contrats d’extension de garantie, de maintenance ou d’assurance. Ces contrats peuvent être vendus séparément au client final ou être offerts dans le cadre d’une offre commerciale globale incluant un véhicule et des services associés. Dans tous les cas, le Groupe considère les contrats de service comme étant une obligation de prestation distincte de celle de la livraison du véhicule et alloue un chiffre d’affaires au contrat de service. Lorsque le contrat est payé par le client de manière périodique, le chiffre d’affaires est reconnu de manière linéaire. Lorsque le contrat est payé d’avance (au moment de l’achat du véhicule par exemple), les sommes perçues sont conservées dans un compte de produit constaté d’avance ; l’avancement se concrétise par un étalement linéaire des sommes versées d’avance pour les contrats d’extension de garantie et selon une courbe d’expérience pour les contrats de maintenance. DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES COMMERCIALES Les créances commerciales du secteur Automobile font l’objet d’une dépréciation basée sur une appréciation prospective du risque de crédit à l’initiation de la créance et sur son aggravation au cours du temps. En cas de risque de perte avéré, une dépréciation individuelle de la créance est constatée. Produits de Financement des ventes et constatation de la marge opérationnelle PRODUITS DE FINANCEMENT DES VENTES Les produits de Financement des ventes sont la résultante des opérations de Financement des ventes d’automobiles aux concessionnaires ou aux utilisateurs finaux. Ces financements, réalisés par les sociétés du Financement des ventes, constituent des crédits et, en conséquence, sont comptabilisés au bilan au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des dépréciations éventuellement comptabilisées. Les produits sur ces contrats sont calculés de manière à générer un taux d’intérêt constant sur la période. Ils figurent dans le chiffre d’affaires. Les coûts de Financement des ventes sont considérés comme des charges d’exploitation comprises dans la marge opérationnelle. Ils incluent essentiellement les intérêts encourus par les sociétés du Financement des ventes pour refinancer leurs opérations de prêts à la clientèle, les autres coûts et produits directement liés à la gestion de ce refinancement (placements temporaires, couverture et gestion COÛTS DE FINANCEMENT DES VENTES

du risque de taux ou de change) et le coût du risque des créances. Les sources de refinancement sont diversifiées : émissions obligataires publiques et privées, titrisations publiques et privées adossées à des crédits automobiles, titres de créances négociables, dépôts de la clientèle particulière et financements auprès d’établissements de crédit et assimilés. COMMISSIONS VERSÉES AUX APPORTEURS D’AFFAIRES Elles constituent des coûts externes de distribution et sont par conséquent incluses dans les encours de financement, en tant que coûts d’acquisition des contrats, et étalées de manière à produire un taux d’intérêt constant sur la durée de ces financements. CLASSIFICATION ET DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES Le mode de provisionnement des encours financiers est déterminé par la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les actifs sains (catégorie 1), pour lesquels la dépréciation est calculée sur la base des pertes attendues à un an, les actifs ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit depuis l’initiation (catégorie 2), pour lesquels la dépréciation est calculée sur la base des pertes attendues à maturité ou les actifs défaillants (catégorie 3), pour lesquels la dépréciation est calculée sur la base des pertes avérées. Le secteur Financement des Ventes utilise un système de notation interne ou des ratings externes pour évaluer une détérioration significative du risque de crédit. En plus de ces notations, le Secteur Financement des Ventes a décidé de ne pas réfuter les hypothèses induites dans la norme et de déclasser en catégorie 2 toute créance à plus de 30 jours d’impayés et en catégorie 3 les créances à plus de 90 jours. Le secteur Financement des ventes s’appuie sur le dispositif bâlois existant pour générer les paramètres nécessaires aux calculs des probabilités de défaut et des taux de perte en cas de défaut sur les crédits, les créances de location financière, les engagements de financements irrévocables et garanties financières accordés à la clientèle et au réseau dans les principaux pays où il est implanté (Allemagne, Brésil, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni pour les activités de financement de la clientèle et du réseau, Corée pour l’activité clientèle uniquement). Ces actifs représentent plus de 85 % des actifs financiers. Pour les autres actifs, une approche standard basée sur une méthodologie simplifiée est appliquée. Ces hypothèses étant essentiellement liées à des données observées, le calcul de la dépréciation pour pertes attendues dans le secteur Financement des ventes inclut également des données prospectives ( forward looking ) de type macroéconomique (PIB, taux long terme…) afin de tenir compte de l’évolution des indicateurs et éléments sectoriels. RÈGLES DE PASSAGE EN PERTES La valeur brute comptable d’un actif financier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. L’actif est sorti du bilan par la contrepartie d’un compte de perte et la dépréciation associée est reprise lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et au plus tard lorsque les droits du secteur Financement des ventes en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et sont sorties du bilan dans le cas d’abandons de créances négociés avec le client (notamment dans le cadre d’un plan de redressement), de créances prescrites, de créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) ou de créances envers un client disparu.

358 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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