Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS LES COMPTES

CALCUL DES PERTES ATTENDUES SUR LES CRÉANCES DE FINANCEMENT DES VENTES CONFORMÉMENT À LA NORME COMPTABLE IFRS

Risque identifié L’activité de financement des ventes est gérée par RCI Banque avec des offres dédiées aux particuliers et aux entreprises ainsi que le financement des réseaux de concessionnaires. RCI Banque constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Depuis le 1er janvier 2018, RCI Banque applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie d’estimation des provisions fondée sur les pertes de crédit attendues sur les encours sains (catégorie 1), dégradés depuis l’origination (catégorie 2) ou incidentés/en défaut (catégorie 3). Nous considérons que le provisionnement des pertes attendues sur le financement des ventes constitue un point clé de l’audit en raison de l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau à l’actif du bilan du Groupe, de l’utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues. Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la note 15 des états financiers consolidés et s’élèvent au 31 décembre 2019 à 848 millions d’euros pour un encours de 46 222 millions d’euros de valeur brute. Nos travaux ont notamment consisté à : apprécier les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, afin de contrôler leur conformité, dans leurs aspects significatifs, P avec les principes de la norme IFRS 9 ; apprécier la gouvernance établie en termes de validation des paramètres et des hypothèses clés appliqués dans ces modèles ou entrant dans les P travaux de revue a posteriori des pertes réelles sur l’exercice écoulé ( back-testing ) ; évaluer les contrôles clés portant sur les processus, les applications informatiques, les déversements de données gestion-comptabilité du portefeuille P de crédits à la clientèle et réseau, et de sa ventilation par catégorie et les interfaces entre les applications intervenant dans le calcul des pertes de crédit attendues. Nos équipes d’audit ont à cet effet intégré des membres ayant des compétences particulières en audit de systèmes d’information et en modélisation des risques de crédit ; sur le périmètre de crédit clientèle : P tester, sur la base d’un échantillon représentatif de contrats de crédit à la clientèle, le correct appariement des paramètres de « probabilité de P défaut » et de « perte en cas de défaut » avec les contrats correspondants ; sur le périmètre de crédit réseau de distribution : P recalculer les « pertes attendues » sur l’Allemagne, le Brésil, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni au 31 décembre 2019 sur la base des P paramètres déterminés et des encours en cas de défaut ; apprécier la méthodologie appliquée pour déterminer la composante prospective de l’estimation des ECL (forward looking), notamment sur les P hypothèses retenues dans l’établissement des scénarios macro-économiques, la pondération de ces scénarios et leur impact sur les paramètres de risque ; réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et crédits réseau, et des dépréciations du risque de crédit ; P apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes 2-G et 15 de l’annexe aux comptes consolidés. P Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le Rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le Rapport de gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Renault par l’Assemblée générale du 30 avril 2014 pour le cabinet KPMG SA et par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances en date du 27 mars 1979 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG SA était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la quarante-et-unième année, dont vingt-six années depuis que les titres de la Société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité de l’Audit, des Risques et de la Compliance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Notre réponse

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