RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE - Rémunérations des mandataires sociaux

avec Rubis Énergie et Rubis Terminal, la rémunération fixe pour 2020 est versée sous forme d’acomptes sur la base du montant de la dernière rémunération fixe définitivement arrêtée et connue, après validation du Comité des Rémunérations et des Nominations ainsi que du Conseil de Surveillance. Le montant définitif de la rémunération fixe de la Gérance pour l’exercice 2020 sera

connu lors de la publication des indices en mars 2021 et entraînera le versement d’un solde de régularisation. En cas de vote négatif sur la politique de rémunération 2020 par l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 juin 2020, le versement des acomptes se fera sur la base de la dernière rémunération fixe attribuée au titre de 2019. Étape n° 2 : après la publication des indices du quatrième trimestre de l’exercice N-1 (fin mars N), versement d’acomptes basés sur la rémunération définitive N-1 et régularisation de l’acompte du premier trimestre. Étape n° 3 : après la publication des indices du quatrième trimestre de l’exercice N (fin mars N+1), versement du solde définitif de la rémunération N.

5.5.1.1.3.2 Mise en œuvre

de la rémunération de la Gérance pour l’exercice 2020

Rémunération fixe Dans l’at tente de la publication, en mars 2021, des indices 2020 liés aux conventions d’assistance signées par Rubis

RAPPEL DE LA MÉTHODE DE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION FIXE La rémunération fixe de la Gérance varie en fonction de l’évolution moyenne annuelle de deux indices de référence (taux du salaire horaire dans la chimie et dans la distribution de gaz). L’évolution annuelle de ces indices de référence ne peut être calculée qu’après la publication des indices du quatrième trimestre de l’exercice N, à la fin du mois de mars de l’exercice N+1.

En conséquence, le versement de la rémunération fixe pour un exercice N s’effectue en trois étapes : Étape n° 1 : au premier trimestre de l’exercice N, versement d’un acompte basé sur la dernière rémunération définitive connue (N-2).

Publication des indices du T4 de l’exercice N-1

Publication des indices du T4 de l’exercice N

1 er trimestre N Mars N

Décembre N

Mars N+1

Acompte du 1 er trimestre versé sur la base de la rémunération définitive N-2

Régularisation du 1 er trimestre et acomptes suivants versés sur la base de la rémunération définitive N-1

Solde définitif de la rémunération N

Rémunération variable Le versement de la rémunération variable pour 2020 est soumis à la validation par le Comité des Rémunérations et des Nominations qui se tiendra en mars 2021 : • de la réalisation de la condition de déclenchement (progression du RNPG de 5 % en 2020 par rapport à 2019) ; • du taux de réalisation des objectifs de performance de la rémunération variable, fixés par les associés commandités pour l’exercice 2020, en fonction des informations résultant des comptes annuels consolidés pour 2020 et des cartographies des risques et de compliancequi lui sont communiquées et qui ont été transmises plus en détail au Comité des Comptes et des Risques auquel participent deux membres du Comité des Rémunérations et des Nominations (dont la Présidente). Le montant définitif de la rémunération variable à verser à la Gérance sera arrêté lors

de la publication des indices 2020 permettant de fixer le montant définitif de la rémunération fixe qui constitue le plafond pour le versement de la partie variable de la rémunération. Le Comité des Rémunérations et des Nomina- tions transmettra alors son avis au Conseil de Surveillance statuant sur les comptes de l’exercice 2020 afin que le Conseil puisse arrêter le taux de réalisation des objectifs de performance de la rémunération variable 2020 qui sera versée après le vote des actionnaires en juin 2021 sur la rémunération dite ex-post . 5.5.1.1.3.3 Révision de la rémunération de la Gérance pour l’exercice 2020 Compte tenu du mode de calcul statutaire, la rémunération fixe n’est pas susceptible d’être révisée, sauf en cas de suppression des indices retenus par les associés commandités pour son indexation ou du non- renouvellement des conventions d’assistance des deux principales filiales.

Il en est de même pour la rémunération variable dont la condition de déclenchement et le plafond, fixés par la 10 e résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires de 2015, ne sont pas susceptibles de révision. En ce qui concerne les critères (quantitatifs et qualitatifs) qui sont également encadrés par la 10 e résolution, ils sont fixés annuellement par les associés commandités après avis du Comité des Rémunérations et des Nominations et du Conseil de Surveillance, leur révision ne peut être qu’exceptionnelle et justifiée par un événement externe ou de force majeure (notamment la pandémie de Covid-19).

Document d’enregistrement universel Rubis 2019 i 163