RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE - Direction de la Société : la Gérance

5.1 Code Afep-Medef

que cette recommandation soit respectée au niveau du Comité des Comptes et des Risques, comme cela est indiqué ci-après à la section 5.3.7.1 ; • recommandation 16.2.2 : le Comité des Rémunérations et des Nominations n’est pas impliqué dans la préparation d’un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux dans la mesure où cet te responsabilité, dans le cadre des sociétés en commandite par actions, incombe uniquement aux associés commandités (cf. section 5.3.7.2).

Le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société est le code Afep- Medef révisé en juin 2018. Les dispositions nouvelles figurant dans la version actualisée de ja nv ie r 2 0 2 0 s e ron t a pp liquée s progressivement en 2020, notamment en ce qui concerne la mise en place d’une politique de mixité au sein des instances dirigeantes. La Société s’est toujours efforcée de respecter les recommandations du code Afep-Medef dans la limite des spécificités propres à sa forme de société en commandite par actions et de ses propres dispositions statutaires.

Pour les recommandations qui n’ont pas été complètement suivies ou qui n’ont pas pu l’être au cours de l’année 2019, la Société s’en explique dans le présent Document d’enregistrement universel. Il s’agit des recommandations suivantes : • recommandation 10.3 : il n’est pas organisé de réunions du Conseil de Surveillance hors la présence des Gérants ; la Société a estimé que compte tenu de sa forme (société en commandite par actions) et des missions du Conseil de Surveillance qui diffèrent de celles d’un conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme, il était plus utile

5.2 Direction de la Société : la Gérance

La Direction Générale de la Société est assurée par un Collège de la Gérance composé de quatre Gérants : Monsieur Gilles Gobin et les sociétés Sorgema, Agena et GR Partenaires. À l’exclusion d’Agena, les Gérants ont la qualité d’associés commandités ; ils sont donc responsables indéfiniment des dettes de la Société sur leurs biens personnels. Cette spécificité constitue une garantie importante pour les actionnaires, car elle oblige à une plus grande vigilance dans la gestion de la

Société et plus particulièrement à l’égard de la maîtrise des risques. Monsieur Gilles Gobin est Gérant statutaire, il exerce ses fonctions sans limitation de durée. Les autres Gérants ont été nommés par les associés commandités avec une limite d’âge fixée à 75 ans pour le représentant légal. Au cours de l’existence de la Société, la nomination de tout nouveau Gérant est de la compétence des associés commandités. Toutefois, si le candidat Gérant n’est pas associé commandité, sa nomination ne peut

se faire qu’avec l’agrément de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Par ailleurs, la Société n’ayant pas de Comité Exécutif Groupe, les dispositions de l’article L. 225-37-4 6° relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Comités Exécutifs sont inopérantes. Au 31 décembre 2019, 62,5 % des femmes de la Société occupent des postes à responsabilité.

Document d’enregistrement universel Rubis 2019 i 141