RUBIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Assemblées Générales

6.6.4 TABLEAU DES DÉLÉGATIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ ET UTILISATIONS FAITES DE CES DÉLÉGATIONS

Au cours de l’exercice 2017, le Collège de la Gérance disposait des autorisations/délégations suivantes données par les Assemblées Générales Mixtes des commanditaires et des commandités des 5 juin 2015, 9 juin 2016 et 8 juin 2017 dans les conditions décrites ci-dessous.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 5 JUIN 2015

Terme de l’autorisation

Résolution

Montant autorisé

Utilisation

30 000 000 euros

384 042,50 euros le 2 janvier 2017

5 août 2017 (1)

Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières prévues par les 16 e , 17 e , 19 e , 22 e et 23 e résolutions Augmentation de capital par offre au public avec droit préférentiel de souscription (16 e et 17 e résolutions) Augmentation de capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (19 e résolution)

25 000 000 euros (2)

néant

5 août 2017 (1)

3 800 000 euros

néant

5 août 2017 (1)

700 000 euros

384 042,50 euros (161 610 euros : 21 janvier 2016 222 432,50 euros : 2 janvier 2017)

5 août 2017 (1)

Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE (23 e résolution)

15 000 000 euros

néant

5 août 2017 (1)

Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (18 e résolution)

(1) Anticipation du terme au 8 juin 2017 par effet de l’approbation de nouvelles résolutions lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2017. (2) Sur ce plafond de 25 000 000 euros doit être imputé le montant correspondant à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre de la clause de surallocation (17 e résolution).

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 9 JUIN 2016

Terme de l’autorisation

Résolution

Montant autorisé

Utilisation

Attribution d’actions de préférence - AP (21 e résolution)

2 898 AP (3)

2 898 AP (4) le 13 mars 2017

9 août 2019 (5)

(3) 0,01 % du nombre d’actions ordinaires composant le capital au jour de l’Assemblée, correspondant à 4 340 AP (4) , desquelles doivent être déduites 1 442 AP attribuées le 2 septembre 2015 au titre de la résolution votée par l’Assemblée du 5 juin 2015, soit un maximum disponible de 2 898 AP (4) pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation (donnant lieu à 289 855 actions ordinaires maximum (4) pour un taux de conversion de 100 %). (4) Avant division par 2 de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017. (5) Anticipation du terme au 8 juin 2017 par effet de l’approbation d’une nouvelle résolution lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2017.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 8 JUIN 2017

Terme de l’autorisation

Résolution

Montant autorisé

Utilisation

35 000 000 euros

5 500 000 euros

8 août 2019

Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières prévues par les 15 e , 16 e , 18 e , 19 e et 21 e résolutions Augmentation de capital par offre au public avec droit préférentiel de souscription (15 e et 16 e résolutions) Augmentation de capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (18 e résolution) Augmentation de capital réservée à une catégorie de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce (19 e résolution) Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE (21 e résolution) Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (17 e résolution)

26 500 000 euros (6)

néant

8 août 2019

5 500 000 euros

néant

8 août 2019

5 500 000 euros

5 500 000 euros le 21 juillet 2017

8 décembre 2018

700 000 euros

en cours

8 août 2019

15 000 000 euros

néant

8 août 2019

Attribution d’actions de préférence - AP (20 e résolution) (6) Sur ce plafond de 26 500 000 euros doit être imputé le montant correspondant à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre de la clause de surallocation (16 e résolution). (7) 0,003 % du nombre d’actions ordinaires composant le capital au jour de l’Assemblée, correspondant à 1 370 AP (8) donnant lieu à 137 000 actions ordinaires maximum (8) pour un taux de conversion de 100 %. (8) Avant division par 2 de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017. Document de Référence 2017 I RUBIS 144 1 370 AP (7) (8) 187 actions de préférence le 19 juillet 2017 (8) 8 août 2020