QUADIENT - Document d'enregistrement universel 2020

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RAPPORT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conventions réglementées

Conventions réglementées 2.5

Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, le Conseil d’administration procède, quand elles existent, à l’évaluation régulière des conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales afin de s’assurer qu’elles continuent de bien remplir ces conditions Le Conseil d’administration est informé de tout projet de convention susceptible de constituer une convention réglementée ou une convention dite libre et de son

évaluation par les directions compétentes, notamment la direction juridique et la direction financière du Groupe, aux fins de qualification. Lorsqu’un membre du Conseil d’administration est directement ou indirectement intéressé à la convention, il ne participe pas à son évaluation. Périodiquement, et au minimum une fois par an, un point à l’ordre du jour du Conseil d’administration est consacré à la mise en œuvre de cette procédure.

Tableau récapitulatif des délégations 2.6 de l’Assemblée Générale Extraordinaire au Conseil d’administration

L’Assemblée Générale des Actionnaires de Quadient réunie le 6 juillet 2020 a approuvé les résolutions ci-dessous qui ont pour conséquence de déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet : d’émettre des actions ordinaires et des valeurs ● mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pendant une période de 26 mois ; d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du ● droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d'offre publique (hors offre référencée au paragraphe 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), pendant une période de 26 mois ; d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du ● droit préférentiel de souscription, via une offre référencée au paragraphe 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, pendant une période de 26 mois ; d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au ● capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d'offre publique (hors offre référencée au paragraphe 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), pendant une période de 26 mois ; d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au ● capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, via une offre référencée au paragraphe 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, pendant une période de 26 mois ; d’augmenter le montant des actions émises en cas de ● demandes excédentaires portant sur l'émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pendant une période de 26 mois ; d’augmenter le capital par incorporation de réserves, ● bénéfices ou primes, pendant une période de 26 mois ; d’augmenter le capital social par émission de nouvelles ● actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès

au capital de la Société en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 du capital social, pendant une période de 26 mois ; d’émettre des actions ordinaires et des valeurs ● mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, pendant une période de 26 mois ; de procéder à des augmentations de capital et à des ● cessions d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, en application des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, pour une période de 26 mois ; de procéder à des augmentations de capital réservées ● aux salariés et mandataires sociaux des filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement, aux actions de la Société en vertu de la résolution précédente, et à tous établissements financiers ou sociétés créés spécifiquement et exclusivement pour mettre en œuvre un système d'épargne salariale au profit des salariés (ou anciens salariés) des filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement, aux actions de la Société en vertu de la résolution précédente, pour une période de 18 mois ; de procéder à l'attribution d’actions de performance ● existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pendant une période de 14 mois ; d’annuler les actions acquises dans le cadre du rachat ● de ses propres actions par la Société, pendant une période de 18 mois. Seule la délégation relative à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre a été utilisée au cours de l’exercice 2020. Les textes complets de ces autorisations sont disponibles sur simple demande au siège de Quadient. L’Assemblée Générale des Actionnaires de Quadient appelée à statuer le 1 er juillet 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2021 doit renouveler ces autorisations dans des conditions similaires.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020