QUADIENT - Document d'enregistrement universel 2019

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ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux

Il n'y a plus de produit de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) résultant du groupe d’intégration fiscale car ce dispositif a été supprimé. Il s'élevait à 1,3 million d’euros au 31 janvier 2019. Au titre de l’exercice 2019, un produit d’impôt lié au bénéfice de l’intégration fiscale a été constaté à hauteur de 6,4 millions d’euros (5,5 millions d’euros au titre de l’exercice 2018) et une charge d'impôts de 0,5 million d'euros résultant du contrôle fiscal.

Des produits d’impôt avaient été constatés à hauteur de 4,8 millions d’euros au 31 janvier 2019, au titre de la réclamation relative à la contribution de 3 % des dividendes acquittée par la Société entre 2013 et 2017. Le déficit reportable cumulé s’élève à 50,3 millions d’euros au 31 janvier 2020, après ajustement et réhaussement de base de 22,9 millions d'euros suite au contrôle fiscal . Au 31 janvier 2020, le résultat d’ensemble à taux ordinaire est bénéficiaire.

Le résultat net s’élève à 11,1 millions d’euros contre 38,5 millions d’euros au 31 janvier 2019.

Résultat avant impôt

Impôt théorique

Résultat net

Résultat courant

5,2

3,2

8,4

Résultat exceptionnel

(0,5)

0,2

(0,3)

Sous-total

4,7

3,4

8,1

Imputation des crédits d’impôt

-

2,4

2,4

Incidence du contrôle fiscal

-

0,5

0,5

Incidence liée à l’intégration fiscale

-

1,1

1,1

TOTAL

4,7

6,4

11,1

INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES NOTE 12

Les informations concernant les entreprises liées se décomposent comme suit :

Dont entreprises liées

Participation majoritaire

Participation minoritaire

31 janvier 2020

Immobilisations financières

1 353,7

1 342,2

11,5

Créances

262,6

262,6

-

Dettes financières

0,6

0,6

-

Charges financières

5,9

5,9

-

Produits financiers de participation (intérêts)

22,8

22,8

-

Produits financiers de participation (dividendes)

75,6

73,5

2,1

GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS NOTE 13

Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est applicable depuis le 1 er janvier 2017. Les contrats de change à terme et options de change couvrant des positions bilancielles à la clôture de l’exercice sont réévalués au cours du 31 janvier. Les gains ou pertes latents résultant de cette réévaluation :

viennent compenser les gains ou pertes de change ● latents sur les actifs et passifs couverts par ces instruments comptabilisés en écart de conversion ; sont différés si ces instruments ont été affectés à des ● opérations de l’exercice suivant. Les effets des couvertures de taux d’intérêt ( swaps, forward rate agréments , caps ) sont calculés prorata temporis sur la durée des contrats, et enregistrés dans la charge d’intérêts de l’exercice.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019