Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise

CONVENTIONS CONCLUES PAR UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF DE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE AVEC UNE FILIALE En application de l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune nouvelle convention n’est intervenue au cours de l’exercice 2019, directement ou indirectement, entre, d’une part, tout mandataire social ou actionnaire disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10% de notre société et, d’autre part, l’une des filiales de Compagnie Plastic Omnium SE, contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (ARTICLE 17 DES STATUTS) Convocation aux Assemblées Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’avis de réunion de l’Assemblée Générale est publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement habilité à cet effet par le Conseil d’Administration. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant cette fonction disposant du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne un Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi. Participation aux Assemblées Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées à condition que ses actions soient libérées des versements exigibles. Le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article 18 des statuts, tout actionnaire peut, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou de télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et en exiger la production pour l’accès à l’Assemblée Générale.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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