Plastic Omnium // Brochure de convocation 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 21 AVRIL 2022

PARTIE EXTRAORDINAIRE

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION : AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’ANNULER LES ACTIONS RACHETÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE, DURÉE DE L’AUTORISATION, PLAFOND L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses 1. seules décisions et avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée 2. de validité de la présente autorisation, qui annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de 3. subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. L. 225-179 du Code de commerce. Ce prix de souscription correspondrait à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seraient consenties, sans faculté d’usage de la décote légale, et ne pourrait pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce. Le Conseil d’Administration, sur la base des recommandations du Comité des Rémunérations, aura tous pouvoirs pour notamment arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions que chacun pourrait acquérir, ainsi que les conditions d’acquisition des actions. Cette autorisation serait donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et aurait pour conséquence de priver d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. modalités d’attribution gratuite d’actions (23 e résolution) : si l’Assemblée Générale approuve cette résolution, les éventuelles attributions gratuites d’actions seront décidées sur la base des propositions de la Direction Générale examinées par le Comité des Rémunérations. Le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions. Il pourrait faire usage de cette autorisation en une ou plusieurs fois. Conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial sera établi afin d’informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu de cette autorisation. Le renouvellement de cette autorisation porterait sur une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, privant d’effet corrélativement à compter de cette même date, l’autorisation précédemment donnée par l’Assemblée Générale du 22 avril 2021. Conditions et

EXPOSÉ DES MOTIFS 21 e résolution :

Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société L’autorisation donnée au Conseil d’Administration en 2020, d’annuler des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce arrive à expiration. Il est alors proposé à l’Assemblée de doter le Conseil d’une nouvelle autorisation lui permettant de procéder à des annulations d’actions, dans les limites légales, soit 10 % du capital existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois. Cette autorisation serait donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et priverait d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS 22 e et 23 e résolutions : Autorisations à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options d’achat ou d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société Il est proposé à l’Assemblée Générale de renouveler les autorisations d’octroyer des options d’achat d’actions existantes et/ou d’attribuer gratuitement des actions aux salariés du Groupe et à certains de ses dirigeants mandataires sociaux. Dans le cadre de ces autorisations, le nombre d’options d’achat d’actions qui pourraient être ● octroyées ne pourra représenter plus de 0,5% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration avec un sous-plafond à 0,25% pour le nombre d’options octroyées aux dirigeants mandataires sociaux ; le nombre d’actions qui pourraient être attribuées gratuitement ● ne pourra représenter plus de 0,2% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration avec un sous-plafond à 0,1% pour le nombre d’actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux. Ces plafonds de 0,5% et de 0,2% et ces sous-plafonds de 0,25% et de 0,1% étant cumulables entre les attributions d’actions gratuites attribuées et les options d’achat d’actions octroyées. Conditions et modalités d’octroi des options d’achat d’actions existantes (22 e résolution) : le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé, par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 22-10-56 et

74

www.plasticomnium.com

PLASTIC OMNIUM Brochure de convocation 2022