PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Actionnariat

FRANCHISSEMENTS DE SEUILS STATUTAIRES DÉCLARÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2017

Date du franchissement de seuil

Nombre d’actions après franchissement

% du capital après franchissement

% droits de vote après franchissement

Sens du seuil

Actionnaire

Seuil franchi

The Capital Group Compagnies, Inc. The Capital Group Compagnies, Inc.

18 mai 2017 Hausse

5 % du capital

44 780 096

5,01 %

3,67 %

2 juin 2017 Baisse

5 % du capital

44 795 612

4,95 %

3,64 %

15 %, 10 % et 5 % des droits de vote 10 % et 5 % du capital 5 % des droits de vote 5 % et 10 % du capital

Sogepa

19 juin 2017 Baisse

0

0

0

Lion Participations SAS

19 juin 2017 Hausse

110 622 220

12,23 %

9,86 %

The Capital Group Compagnies, Inc. The Capital Group Compagnies, Inc.

25 octobre

2017 Hausse

5 % du capital

45 242 993 5,0002 %

4,04 %

8 novembre

2017 Baisse

5 % du capital

45 052 601

4,98 %

4,02 %

Droits de vote différents 7.3.2.

Un droit de vote double est attribué aux actions nominatives entièrement libérées, inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double sera conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Il est rappelé que, conformément à la loi, le droit de vote

double cesse pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété, sauf si ce transfert résulte d’une succession, d’une liquidation de communauté entre époux ou d’une donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible. Le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire et après ratification de l’Assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires (statutaires).

Pacte d’actionnaires 7.3.3.

contrainte sur la cession de leurs titres. Il n’existe aucune clause de préemption, ni de sortie conjointe ; DMHK (et DFG), BPIfrance et EPF/FFP n’agissent pas de concert „ vis-à-vis de la Société. Il est notamment précisé que ce pacte, conclu par chacun des actionnaires pour protéger son investissement et ses intérêts propres en tant qu’actionnaire de la Société, n’a pas pour objet la mise en œuvre d’une politique commune à l’égard de la Société au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce. La stratégie du Groupe a en effet vocation à être déterminée par le Directoire, sous le contrôle du Conseil de Surveillance. La conclusion du Framework Agreement entre la Société et DFG constitue quant à elle un renforcement du partenariat historique existant entre les deux groupes et en aucun cas une réorientation de la stratégie du Groupe. À la connaissance de la Société, il n’existe à ce jour aucun autre accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société ou pourrait avoir pour effet de retarder, différer ou d’empêcher un changement de contrôle.

Un pacte d’actionnaires, conclu entre DFG, DMHK, l’État français, SOGEPA, EPF/FFP et la Société, en vigueur depuis le 29 avril 2014 pour une durée de 10 ans, régit les relations entre les actionnaires de référence de la Société. À compter du 19 juin 2017, SOGEPA n’est plus partie du pacte, ayant cédé la totalité de sa participation dans le capital de la Société à BPIfrance, via sa filiale Lion Participations SAS. BPIfrance, nouvel actionnaire de la Société, a adhéré au pacte et s’est substitué en droit de SOGEPA, dès le 19 juin 2017. Conformément au pacte : DMHK, BPIfrance et EPF/FFP sont libres de transférer tout ou „ partie de leurs titres. Préalablement à tout transfert de titres sur le marché par ceux-ci, l’(es) actionnaire(s) concerné(s) doi(ven)t informer et s’entretenir avec les dirigeants de la Société afin de limiter l’impact d’un tel transfert sur le cours de l’action. Sous cette réserve, DMHK, BPIfrance et EPF/FFP n’ont aucune

Mesures prises par la Société en vue d’assurer que le contrôle 7.3.4. ne soit exercé de manière abusive

Aucun actionnaire, ne détient, directement ou indirectement, seul ou de membres indépendants au sein du Conseil et de ses comités, de concert, le contrôle de la Société. Des mesures ont été mises en présence d’un membre référent indépendant et procédures de place afin de s’assurer que les actionnaires ayant proposé la gestion des conflits d’intérêts (cf. développements au chapitre 3.2. désignation de membres au sein du Conseil de Surveillance du présent document de référence). n’abusent pas de leur pouvoir lors de prises de décisions : présence

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