PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Gouvernement d’entreprise L’Assemblée Générale et les modalités relatives à la participation des actionnaires

Droits de vote double Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions (eu égard à la quotité du capital social que ces dernières représentent) est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis dix ans au moins, et à compter du 12 mai 1986 inclusivement, au nom du même actionnaire (article L. 22-10-46 du Code de commerce). En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission (article L. 22-10-46 du Code de commerce). Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de dix ans prévu ci-dessus. Déclaration de seuils statutaires Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social est tenue d’informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre jours de Bourse à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée dans le paragraphe qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification.

L’inscription ou l’enregistrement des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sont constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance, au pouvoir ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) peut aussi se faire délivrer une attestation. Tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, peut choisir l’une des formules suivantes : donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; donner pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou toute autre personne ; ou voter par correspondance ou par Internet. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance ou par Internet, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Toute cession ou toute autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. En outre, au regard du contexte encore incertain de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), Pernod Ricard pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du 10 novembre 2022. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. de vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins (article L. 225-122 du Code de commerce). Limitation des droits de vote Cependant, chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, dans la limite de 30 % des droits de vote. Conditions d’exercice du droit 2.12.3

2.

2.12.4

Modification des droits

des actionnaires La modification des droits des actionnaires est de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions fixées par la loi.

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022