PERNOD-RICARD - URD 2021-22

8. Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Projets de résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 10 novembre 2022

8.3

Projets de résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire

Annuelle du 10 novembre 2022

Les 1 re , 2 e et 3 e résolutions concernent l’exercice 2021/22 et visent à approuver les comptes sociaux et consolidés de Pernod Ricard, à approuver l’affectation du résultat ainsi que la distribution d’un dividende de 4,12 euros par action , étant rappelé qu’un acompte sur dividende de 1,56 euro a été versé le 8 juillet 2022.

Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :

Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2022, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 834 554 230,76 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 322 345 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 83 262 euros. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2022 fait apparaître un bénéfice net de 1 834 554 230,76 euros.

Bénéfice

1 834 554 230,76 €

Affectation à la réserve légale

0 € (1)

Solde

1 834 554 230,76 € 1 034 290 210,19 € 2 868 844 440,95 € 1 062 743 102,60 €

Report à nouveau antérieur

Bénéfice distribuable Dividende distribué

Solde affecté en report à nouveau 1 806 101 338,35 € Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital (1) social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 257 947 355 actions composant le capital social au 30 juin 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,12 euros. Un premier acompte sur dividende de 1,56 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2022, le solde, soit 2,56 euros par action, sera détaché le 25 novembre 2022 (avec une record date le 28 novembre 2022) et mis en paiement le 29 novembre 2022. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 127 521 847,61 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :

2018/19

2019/20

2020/21

Nombre d’actions Dividende par action (en euros)

265 421 592 261 876 560 261 876 560

3,12 3,12 (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes (1) physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. (1) 2,66 (1)

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