PERNOD-RICARD - URD 2021-22

5. Rapport de gestion Contrats importants

Le Sustainability-Linked Bond Framework est aligné sur les Sustainability-Linked Bond Principles (SLBP) 2020 de l’ICMA et les Sustainability-Linked Loan Principles (SLLP) 2021 de la LMA et a reçu une Second Party Opinion de Sustainalytics. Au regard des indicateurs clés de performance auxquels cette obligation est rattachée, Pernod Ricard suit sa performance au cours de l’exercice et son avancement vers ses objectifs :

Ces deux engagements sont liés à des sujets environnementaux et visent à : réduire les émissions absolues de gaz à effet de serre du Groupe (scopes 1 et 2) ; et diminuer la consommation d’eau des distilleries par unité d'alcool produite.

Année de référence 2018

Performance Exercice 2021/22*

ICP

SPT

Évolution

- 26 % d’ici l’exercice 2024/25 (émissions inférieures à 220 kt) - 54 % d’ici l’exercice 2029/30 (émissions inférieures à 138 kt)

Émissions absolues de GES scopes 1 et 2 (ktCO 2 e) - Market-based

298

302

+ 1 %

- 12,5 % d’ici l’exercice 2024/25 (consommation inférieure à 17,34 m 3 /kl) - 20,9 % d’ici l’exercice 2029/30 (consommation inférieure à 15,67 m 3 /kl)

Consommation d’eau par unité dans les distilleries (m 3 /kL)

19,8

17,8

- 10 %

Pour la période du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022. *

Titrisation ( Master Receivables 5.6.2.7 Assignment Agreement )

Les émissions de carbone en valeur absolue (scopes 1 et 2) sont restées stables (+ 1 %) entre l'exercice 2017/18 et l'exercice 2021/22, tandis que le volume d'alcool distillé a augmenté de 24 % au cours de la même période. Cela se traduit par une réduction de 18 % de l'intensité des émissions de carbone pour les scopes 1 et 2 (par kL d'alcool distillé). Ce résultat reflète les nombreux investissements réalisés en matière d'efficacité énergétique (tels que le remplacement des chaudières par des unités à haute efficacité énergétique et le recyclage de la vapeur par la technologie de recompression mécanique de la vapeur), l'utilisation accrue de biocarburants et de biomasse dans les distilleries, l'installation de panneaux solaires sur site ainsi que l'achat d'électricité renouvelable par le biais de contrats d'achat d'électricité (PPA) et de certificats verts au cours des quatre dernières années. La réduction de l'intensité de la consommation d'eau des distilleries est en bonne voie, l'objectif de l'exercice 2024/25 ayant été presque atteint au cours de l'exercice 2021/22. Le Groupe a consolidé les feuilles de route de réduction de la consommation d'eau des principales filiales contributrices, et identifié les plans d'investissement associés pour atteindre les objectifs de 2030. Ces ICP ont été audités par un tiers indépendant externe, en assurance modérée. Le rapport de vérification est disponible sur le site officiel du Groupe. Contrat d’affacturage Europe 5.6.2.6 Certaines filiales de Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance avaient conclu le 15 décembre 2008 avec BNP Paribas Factor un factoring framework agreement concernant la mise en place d’un programme paneuropéen d’affacturage pour un montant brut de 350 millions d’euros qui avait été porté à 400 millions d’euros par avenant en date du 23 juin 2009. Le dernier renouvellement de ce programme a été fait en date du 3 décembre 2018 pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2019. Ce programme a été conclu pour un montant de 500 millions d’euros. Les créances sont cédées sous le régime de la subrogation conventionnelle de droit français sous réserve des spécificités de droit local. La quasi-totalité des risques et avantages liés aux créances cédées ayant été transférés au cessionnaire dans le cadre de cette opération d’affacturage, les créances cédées ont été déconsolidées.

Le 24 juin 2009, certaines filiales de Pernod Ricard avaient adhéré à un programme international de titrisation de créances commerciales mis en place avec Crédit Agricole CIB, ayant pour objet le transfert de créances commerciales éligibles à €STR, conformément aux termes d’un accord-cadre en date du 24 juin 2009 et de conventions d’application spécifiques conclues par pays à chaque date d’adhésion au programme des filiales considérées. Ce programme a été renouvelé le 13 juin 2022 aux termes d’un avenant au contrat-cadre. L’enveloppe du programme s’élève à 65 millions d’euros, 230 millions de dollars américains, 145 millions de livres sterling et 400 millions de couronnes suédoises. Ce programme, d’une durée de deux ans, comporte notamment une clause de changement de contrôle applicable à chaque filiale y participant en qualité de cédant susceptible d’entraîner l’amortissement anticipé du programme, eu égard à la filiale concernée par ledit changement de contrôle, cet événement étant défini comme le fait pour Pernod Ricard de cesser de détenir, directement ou indirectement, au moins 80 % du capital ou des droits de vote d’une filiale participant au programme en sa qualité de cédant, à moins que (i) Pernod Ricard continue de détenir directement ou indirectement 50 % du capital ou des droits de vote de cette filiale et (ii) délivre à la demande de Crédit Agricole CIB une garantie en des termes satisfaisants pour Crédit Agricole CIB (agissant raisonnablement) relativement aux obligations de ladite filiale au titre des documents de l’opération de titrisation. Contrat d’affacturage Pacifique 5.6.2.8 Le 18 mars 2013, un nouveau contrat de cession de créances a été conclu entre Pernod Ricard Winemakers Pty Ltd (précédemment dénommée Premium Wine Brands Pty (1) ), Pernod Ricard Winemakers New Zealand Limited (précédemment dénommée Pernod Ricard New Zealand Limited) et The Royal of Scotland plc. Ce programme d’affacturage concerne l’Australie et la Nouvelle-Zélande et son enveloppe s’élève à 128,5 millions de dollars australiens et 45 millions de dollars néo-zélandais. Le contrat de cession de créances a été intégralement repris par BNP Paribas le 4 décembre 2015 qui s’est substitué à The Royal of Scotland plc. Des informations complémentaires sur l’impact de ces contrats de financement sur les États financiers du Groupe sont mentionnées dans la Note 4.8.1 – Analyse de l’endettement financier net par nature et maturité et la Note 4.8.7 – Emprunts obligataires de l’annexe aux comptes consolidés.

Renommé Pernod Ricard Winemakers Pty. (1)

198

Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022