PERNOD-RICARD - URD 2020-21
____ 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 10 NOVEMBRE 2021
Cette délégation permettrait également à votre Conseil de décider de procéder à des émissions d’obligations ou d’autres titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre à concurrence d’un montant de 4 milliards d’euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal maximal de 4 milliards d’euros prévu par la 16 e résolution et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros de la 15 e résolution . Cette délégation serait consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ____ Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social Par le vote de la 19 e résolution , nous vous demandons de déléguer la compétence de l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration afin d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en particulier des apports en nature de titres, permettant ainsi de rémunérer des acquisitions de titres de sociétés par l’émission de titres. Cette faculté, qui serait offerte au Conseil d’Administration pour 26 mois à compter de l’Assemblée Générale, serait limitée à 10 % du capital social de la Société , étant précisé que ce plafond s’imputerait sur le montant maximal de l’augmentation de capital fixé par la 16 e résolution ainsi que sur le montant du Plafond Global fixé par la 15 e résolution . Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGTIÈME RÉSOLUTION ____ Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Dans la même logique, par le vote de la 20 e résolution , nous vous demandons de déléguer votre compétence au Conseil d’Administration afin d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières, en vue de réaliser une offre publique d’échange ou une opération similaire sur les titres d’une autre société. Cette faculté serait offerte au Conseil d’Administration pour 26 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale et serait limitée à 10 % du capital social de la Société au moment de l’émission , étant précisé que ce plafond s’imputerait sur le montant maximal de l’augmentation de capital fixé par la 16 e résolution ainsi que sur le montant du Plafond Global fixé par la 15 e résolution . Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION ____ Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de primes, réserves et bénéfices Nous vous demandons de permettre, par le vote de la 21 e résolution , au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Cette opération ne se traduisant pas nécessairement par l’émission de nouvelles actions, la présente délégation doit être votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.
Cette délégation permettrait à votre Conseil de décider de procéder à des augmentations de capital à concurrence d’un montant nominal maximal de 134 millions d’euros ( soit environ 33 % du capital social ) s’imputant sur le Plafond Global de la 15 e résolution . Cette délégation serait consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Les 22 e et 23 e résolutions ont pour objet de renouveler les autorisations permettant de procéder, notamment sous réserve de conditions de performance, à des attributions d'actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe et de consentir des actions gratuites aux salariés. VINGT-DEUXIÈME ET VINGT-TROISIEME ____ RÉSOLUTIONS Résolutions relatives aux LTIP, avec et sans condition de performance Il est proposé à l'Assemblée Générale d'autoriser le Conseil d’Administration à attribuer gratuitement des actions aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe, afin de motiver et fidéliser les collaborateurs du Groupe par une politique dynamique d'intéressement à long terme. Le Conseil d’Administration a souhaité s’aligner sur la pratique de marché de la majorité des sociétés du CAC 40 en supprimant l'attribution d'options sur actions et introduire un critère de responsabilité sociétale en ligne avec sa feuille de route dans ce domaine. Le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité des Rémunérations, a arrêté les conditions suivantes de la politique d'intéressement à long terme des collaborateurs du Groupe et Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société : la poursuite du plan d'attribution d'actions de performance, dont les conditions seraient conformes aux recommandations du Code Afep-Medef, objet de la 22 e résolution . En revanche, il ne serait plus attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions ; et la possibilité d'attribuer des actions gratuites sans condition de performance (i) à l'occasion de recrutement dans le cadre de notre politique d'attractivité de nouveaux talents mais aussi (ii) pour récompenser certains collaborateurs tout en les intéressant à la performance de l'action de la Société. Cette nouvelle possibilité est l'objet de la 23 e résolution . En vertu de la 22 e résolution , l’attribution définitive de la totalité des actions de performance serait soumise à des conditions de présence et de performance. Les attributions d’actions de performance qui seraient réalisées sur la base de cette 22 e résolution seraient soumises aux conditions de performance suivantes : une condition de performance interne liée à la moyenne d’atteinte du Résultat Opérationnel Courant (ROC) : les actions seraient définitivement attribuées si la moyenne d’atteinte des objectifs annuels de résultat opérationnel courant du Groupe réalisés au cours de trois exercices consécutifs est supérieure à 95 % des objectifs annuels de résultat opérationnel courant du Groupe budgétisés pour ces exercices. Le nombre définitif d’actions attribuées est déterminé par application d’un pourcentage de progression linéaire compris entre 0 et 100 ; et
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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021
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