PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

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COMPTES SOCIAUX DE PERNOD RICARD SA AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ÉTATS FINANCIERS

Les comptes sociaux détaillés dans les pages précédentes sont ceux de Pernod Ricard SA et font l’objet du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Les éléments relatifs aux comptes sociaux présents dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration sont intégrés dans les pages suivantes. Les sections sont : les autres éléments financiers : ● dépenses et charges visées à l’article 223 quater du CGI, ● la décomposition des dettes fournisseurs prévue par les articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, ● les informations sur les délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret ● n° 2015-1553 au 27 novembre 2015, mis en œuvre par arrêté du 6 avril 2016 ; les résultats financiers au cours des cinq derniers exercices ; ● le rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices ; ● l’inventaire des valeurs mobilières. ●

AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ÉTATS FINANCIERS 6.6

Dépenses et charges visées à l’article 223 quater du CGI

Délais de paiement fournisseurs Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition à la clôture du solde des dettes de Pernod Ricard SA à l’égard des fournisseurs est la suivante :

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quarter du Code général des impôts et le montant de l’impôt applicable en raison de ces dépenses et charges s’élèvent à :

2018

2018

En euros

En euros TTC

Dettes fournisseurs non échues

27 643 974 27 498 275

Dépenses et charges Impôt correspondant

280 637 96 623

à 30 jours

entre 30 et 45 jours au-delà de 45 jours

13 147 132 552

Dettes fournisseurs échues

1 020 813

Comptabilisées et non réglées (A)

108 169 866 823 45 821

Factures Groupe

Litiges comptabilisés

Conformément à l’article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 au 27 novembre 2015, mis en œuvre par arrêté du 6 avril 2016, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs sont les suivantes :

0 jour (indicatif)

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours

En euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées HT

1

1

- -

1

- -

3

15 938

7 500

66 703

90 141

En pourcentage du montant total des achats HT de l’exercice

-

-

-

-

-

-

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues 44 81 10

14

26

175

Montant total HT des factures exclues

635 219

517 093

34 663

198 969

175 494 1 561 438

(C) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards (article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code du commerce) R Délais contractuels (45 jours fin de mois, 30 jours fin de mois ou 15 jours date de facture) Délais légaux

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