PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

5

COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS

Actifs décomptabilisés avec implication continue

Juste valeur de l’implication continue

Exposition maximale

Valeur comptable de l’implication continue

En millions d’euros

Implication continue

Coût amorti

Détenu jusqu’à l’échéance

Disponible à la vente

Passifs financiers à la juste valeur

Dépôt de garantie affacturage et titrisation

10

-

10

-

10

10

Autres actifs courants Note 4.6 Les autres actifs courants sont détaillés ci-dessous :

30.06.2018

30.06.2017

En millions d’euros

Avances et acomptes versés

25

27

Créances d’impôts et taxes, hors impôts sur les résultats

146

153

Charges constatées d’avance

72 27

77 23

Autres créances

TOTAL

270

280

Provisions Note 4.7 Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour faire face à des sorties de ressources probables, estimées et résultant d’obligations actuelles issues d’événements passés. Dans le cas où il existe une obligation potentielle résultant d’événements passés mais dont l’occurrence n’est pas probable ou dont l’estimation n’est pas fiable, ces passifs éventuels sont indiqués dans les engagements du Groupe. Les montants provisionnés sont évalués en tenant compte des hypothèses les plus probables ou en utilisant des méthodes statistiques selon la nature des obligations. les provisions pour retraites et autres avantages assimilés ; ● les provisions pour litiges (fiscaux, juridiques, sociaux). ● Les litiges font l’objet d’un suivi régulier, au cas par cas, par le département juridique de chaque filiale ou région ou par la Direction Juridique du Groupe et avec l’aide de conseils externes pour les litiges les plus significatifs ou complexes. Une provision est comptabilisée dès lors qu’il devient probable qu’une obligation actuelle résultant d’un événement passé nécessitera un règlement Les provisions comprennent notamment : les provisions pour restructurations ; ●

dont le montant peut être évalué de manière fiable. L’évaluation de la provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources permettant l’extinction de cette obligation. Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dans l’exercice et inscrit en résultat en « autres produits et charges opérationnels » lorsqu’il est significatif et résulte d’une obligation du Groupe, vis-à-vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l’organe compétent et matérialisée avant la date d’arrêté des comptes par l’annonce de cette décision aux tiers concernés. Ce coût correspond essentiellement aux indemnités de licenciement, aux préretraites, aux coûts des préavis non effectués et aux coûts de formation des personnes devant partir et aux autres coûts liés aux fermetures de sites. Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations de stocks et autres actifs, ainsi que les autres coûts (déménagement, formation des personnes mutées, etc.) liés directement à des mesures de restructuration, sont également comptabilisés dans les coûts de restructuration. Les montants provisionnés, correspondant à des prévisions de décaissements futurs à effectuer dans le cadre des plans de restructuration, sont évalués pour leur valeur actuelle lorsque l’échéancier des paiements est tel que l’effet de la valeur temps est jugé significatif.

172

PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018