PERNOD RICARD - Brochure de convocation 2020

8. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES RÉSOLUTIONS

VINGTIÈME RÉSOLUTION Modification des articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » des Statuts afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi PACTE Par le vote de la 20 e résolution , nous vous proposons de modifier les dispositions statutaires relatives à la rémunération des membres du Conseil (article 25), aux censeurs (article 28) et aux Assemblées Générales Ordinaires (article 35) afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales Par le vote de la 21 e résolution , il est demandé à l’Assemblée Générale d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder aux formalités légales requises, le cas échéant.

Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Modification de l’article 21 des Statuts « Réunions » afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration Par le vote de la 19 e résolution , nous vous proposons de modifier les dispositions statutaires relatives aux réunions (article 21) afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation afin de se conformer à la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi SOILIHI). de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi (loi SOILIHI)

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